Sous-section 1 : Création de la régie (R)

Sous-section 2 : Organisation administrative (R)

Sous-section 3 : Fonctionnement (R)

Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial

Sous-section 4 : Fin de la régie (R)

Sous-section 1 : Création (R)

Sous-section 2 : Organisation administrative (R)

Sous-section 3 : Régime financier (R)

Sous-section 4 : Fin de la régie (R)

Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)

Sous-section 5 : Régies intercommunales (R)