Article R2221-20
Abrogé depuis le 2001-02-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination et révocation du directeur de la régie
Résumé Le conseil municipal, sur proposition du maire et après avis du conseil d'administration, désigne ou retire le directeur de la régie.
Mots-clés : Administration municipale Régies municipales Gestion des fonctions Nomination
Le directeur de la régie est désigné par le conseil municipal sur proposition du maire et après avis du conseil d'administration.
Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions.
Article R2221-21
Abrogé depuis le 2001-02-27
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Directeur de régie : interdictions et sanctions
Résumé Un directeur de régie ne peut pas être élu ou servir dans des fonctions politiques proches, ni être membre du conseil d'administration de la régie, ni avoir des intérêts dans des entreprises liées, sinon il est immédiatement démis de ses fonctions.
Mots-clés : Administration municipale Régie municipale Conflits d'intérêts Gouvernance Politique locale
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal exercé dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration de la régie. Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est relevé de ses fonctions soit par le maire, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.
Article R2221-22
Abrogé depuis le 2001-02-27
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Fonctions du directeur de la régie municipale
Résumé Le directeur de la régie, sous le président, dirige tout, décide des actions, embauche le personnel, fait signer les agents et gère l'argent.
Mots-clés : Administration municipale Direction Gestion financière Personnel Contrôle
Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration, le fonctionnement de la régie. A cet effet :
- il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ;
- il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant l'agent comptable ;
- il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ;
- il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet ;
- il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses.
Article R2221-23
Abrogé depuis le 2001-02-27
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Pouvoir de signature du directeur de la régie
Résumé Le directeur signe les contrats de la régie, mais il peut confier sa signature à un chef de service.
Mots-clés : Direction Signature Délégation Contrats Régie Administration
Le directeur passe, en exécution des décisions du conseil d'administration et avec l'agrément de son président, tous actes, contrats, traités et marchés.
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service.
