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CHAPITRE Ier

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 4 : Fin de la régie (R)

Abrogée27 février 2001

Article R2221-49

Abrogé27 février 2001

Créé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt d'exploitation d'une régie municipale

Résumé. Quand le conseil municipal décide, la régie cesse de fonctionner.
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal.

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Article R2221-50

Abrogé27 février 2001

Créé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir du préfet de mettre en demeure la régie

Résumé. Le préfet peut demander à la régie de corriger rapidement un problème qui met en danger la sécurité ou le service.
Dans les cas prévus au second alinéa de l'article L. 2221-7, le préfet peut mettre en demeure le conseil d'administration de la régie de prendre dans un délai imparti toutes mesures en vue de remédier à la situation en cause.

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1 cité

Article R2221-51

Abrogé27 février 2001

Créé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension ou arrêt des opérations de la régie après mise en demeure infructueuse

Résumé. Si la mise en demeure ne fonctionne pas, le préfet peut suspendre ou arrêter les travaux de la régie, puis appliquer les règles de liquidation.
Après une mise en demeure restée sans résultat, le préfet peut décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie.
Dans ce dernier cas, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 2221-52 sont applicables.

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Article R2221-52

Abrogé27 février 2001

Créé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation d'une régie municipale

Résumé. Quand la ville arrête une régie, le maire choisit un liquidateur qui ferme les comptes et remet l'argent à la commune.
La délibération du conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie.
Les comptes sont arrêtés à cette date.
Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie ; à cet effet, il désigne un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par l'agent comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris au budget de la commune.

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Abrogé depuis le mardi 27 février 2001

En vigueur du dimanche 9 avril 2000 au lundi 26 février 2001

Sous-section 4 : Fin de la régie (R)
Article R2221-49
Article R2221-50
Article R2221-51
Article R2221-52