Article R2221-39
Abrogé depuis le 2001-02-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition du budget en opérations d'exploitation et d'investissement
Résumé Le budget se compose de deux sections : la première pour les opérations d'exploitation et la seconde pour les opérations d'investissement.
Mots-clés : budget opérations d'exploitation opérations d'investissement finances publiques
Le budget est présenté en deux sections :
- dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
- dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
Article R2221-40
Abrogé depuis le 2001-02-27
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Répartition des produits et charges dans le compte de résultat prévisionnel
Résumé Le compte de résultat prévisionnel indique d’abord les gains (exploitation, finance, exceptionnels) puis les dépenses (exploitation, finance, exceptionnels).
Mots-clés : comptabilité budget finances publiques régie municipale service public
La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement :
- au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ;
- au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières et les charges exceptionnelles.
Article R2221-41
Abrogé depuis le 2001-02-27
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Recettes de la section d'investissement
Résumé Les recettes d'investissement comprennent les apports, subventions, prêts, plus-values et la baisse des stocks.
Mots-clés : finances publiques budget investissement régie municipale comptabilité
Les recettes de la section d'investissement, classées par nature de produit, comprennent notamment :
- les apports, réserves et recettes assimilées ;
- les subventions d'investissement ;
- les provisions et les amortissements ;
- les emprunts et dettes assimilées ;
- la valeur nette comptable et la plus-value résultant de la cession d'immobilisation ;
- la diminution des stocks et en-cours de production.
Article R2221-42
Abrogé depuis le 2001-02-27
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Catégorisation des dépenses d'investissement
Résumé Les dépenses d'investissement servent à rembourser les prêts, acheter des biens, couvrir des coûts sur plusieurs années, augmenter les stocks, récupérer des provisions et transformer les subventions en bénéfices.
Mots-clés : finances publiques dépenses d'investissement comptabilité gestion budgétaire subventions
Les autorisations de dépenses de la section d'investissement sont classées, conformément à la nomenclature du plan comptable, par nature de charges.
Elles sont destinées à couvrir notamment :
- le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;
- l'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;
- les charges à répartir sur plusieurs exercices ;
- l'augmentation des stocks et en-cours de production ;
- les reprises sur provisions ;
- le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.
Article R2221-43
Abrogé depuis le 2001-02-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préparation et vote du budget annuel
Résumé Le directeur prépare le budget de l'année prochaine, puis le conseil d'administration le vote.
Mots-clés : budget administration conseil d'administration directeur collectivités territoriales
Le projet de budget de l'année à venir est préparé par le directeur. Il est voté par le conseil d'administration.
Article R2221-44
Abrogé depuis le 2001-02-27
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Gestion des crédits budgétaires de la régie
Résumé Les crédits d'exploitation non utilisés ne se reportent pas à l'année suivante, mais les crédits d'investissement peuvent être reportés si le service a été fourni.
Mots-clés : budget finances régie municipale gestion financière législation
Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant.
Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.
Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.
Article R2221-45
Abrogé depuis le 2001-02-27
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Gestion du résultat comptable de la régie
Résumé Le conseil décide comment utiliser le bénéfice ou la perte : d’abord on met de l’argent dans le compte Report à nouveau, puis on finance les investissements ou on rembourse la collectivité, et si on a un déficit on le couvre d’abord avec le Report à nouveau, puis on l’ajoute aux charges de l’année suivante.
Mots-clés : budget régie résultat comptable affectation surplus déficit report à nouveau investissement collectivité locale
Le conseil d'administration délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes :
L'excédent comptable est affecté :
1° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ;
2° Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs ;
3° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.
Le déficit comptable est couvert :
1° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau créditeur ;
2° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.
