Code général des collectivités territoriales
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
En vigueur depuis le samedi 24 février 1996
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
TITRE II : DÉPENSES
TITRE III : RECETTES
TITRE IV : COMPTABILITÉ
En vigueur depuis le samedi 24 février 1996