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TITRE II

DÉPENSES

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Recettes de la section de fonctionnement

L2331-1 — L2331-4

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE II : Dépenses imprévues

Article L2322-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédits pour dépenses imprévues

Résumé Les communes peuvent mettre de côté jusqu'à 7,5 % de leur budget pour des dépenses non planifiées, mais ne peuvent pas emprunter pour les dépenses d'investissement.

Le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.

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Article L2322-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emploi du crédit pour dépenses imprévues

Résumé Le maire utilise de l'argent pour des dépenses non prévues et le dit au conseil municipal avec des preuves.

Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire.

A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.

Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.

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