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TITRE Ier

BUDGET ET COMPTES

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CHAPITRE II

Adoption du budget

L2312-1 — L2312-4

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Article L2311-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget de la commune

Résumé Le budget d'une commune planifie les revenus et les dépenses pour l'année, en les répartissant en deux sections et en chapitres.

Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune.

Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.

Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret.

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Article L2311-1-1

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Rapport annuel sur le développement durable et la stratégie numérique

Résumé Les communes rendent chaque année un rapport qui inclut le bilan de leur stratégie numérique responsable et les actions pour réduire l’énergie des bâtiments à usage tertiaire.
Mots-clés : développement durable numérique responsable énergie bâtiment tertiaire

Le rapport sur la situation en matière de développement durable mentionné à l'article L. 1612-23 comprend pour les communes notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l'article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. Les modalités de son élaboration sont fixées par décret.

Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiments à usage tertiaire, donc la commune est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions de l'article L. 1612-23 et celles du présent article ne s'appliquent pas aux communes de 50 000 habitants et moins, ni à leurs établissements publics.

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Article L2311-1-2

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Exclusion des petites communes du rapport égalité

Résumé Les règles qui obligent les villes à rendre compte sur l’égalité hommes-femmes ne concernent pas les communes ayant moins de 20 000 habitants ni leurs établissements publics.
Mots-clés : égalité communes

Les dispositions de l'article L. 1612-24 ne s'appliquent pas aux communes de 20 000 habitants et moins, ni à leurs établissements publics.

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Article L2311-2

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Dispositions sur la budgétisation des dépenses d'investissement communales

Résumé La commune doit préparer son budget pour les gros travaux urgents et estimer les coûts.

Le budget communal comprend les ressources nécessaires à la couverture des dépenses d'investissement à effectuer au cours de l'exercice pour lequel il a été voté.

Le conseil municipal détermine l'ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d'urgence et de nécessité.

La délibération intervenue comporte une évaluation de la dépense globale entraînée par l'exécution de ces travaux, ainsi qu'une répartition de cette dépense par exercice si la durée des travaux doit excéder une année, et l'indication des ressources envisagées pour y faire face.

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Article L2311-3

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Autorisation budgétaire pour les très petites communes

Résumé Les petites communes (moins de 3500 habitants) peuvent adopter par délibération distincte des autorisations de programme ou d’engagement lorsqu’elles votent leur budget.
Mots-clés : Finances locales Budgets communaux Petites collectivités

Les communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics peuvent adopter des autorisations de programme ou d'engagement mentionnées à l'article L. 1612-29 par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.

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Article L2311-3-1

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Exemption du règlement budgétaire pour petites communes

Résumé Les communes de moins de 3 500 habitants qui ne suivent pas les règles d’investissement L. 1612‑29 n’ont plus à rédiger le règlement budgétaire et financier.
Mots-clés : Budget Communes Réglementation

Par dérogation à l'article L. 1612-30, les communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics qui ne font pas application des dispositions de l'article L. 1612-29 ne sont pas soumises à l'obligation de produire un règlement budgétaire et financier.

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Article L2311-4

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Conformité budgétaire et comptable suite à un recensement démographique

Résumé Après un recensement, les communes ont un an pour changer leur budget en fonction des nouveaux chiffres.

A l'occasion d'un recensement général ou complémentaire de population, les communes et leurs établissements publics administratifs disposent d'un exercice budgétaire, à compter de la date de publication des résultats, pour se conformer aux dispositions budgétaires et comptables liées à leur appartenance à une strate démographique différente.

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Article L2311-5

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Report automatique des excédents fonctionnels vers l’investissements

Résumé Si aucune dépense d’investissements n’est prévue après le vote des comptes financiers uniques, les excédents issus de la partie fonctionnement sont automatiquement reportés à cette même partie investie – sauf décision contraire prise par le conseil municipal.
Mots-clés : budget finances

Sans préjudice des cas mentionnés à l'article L. 1612-32, lorsque le compte financier unique ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique est repris à cette section sauf si le conseil municipal en décide autrement

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Article L2311-6

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Reprise des excédents de la section d'investissement

Résumé Si une commune a des économies sur ses dépenses d'investissement, elle peut les utiliser pour ses dépenses courantes, mais selon des règles précises.

Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.

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Article L2311-7

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Dispositions relatives aux subventions des communes

Résumé Les subventions sont votées séparément du budget, sauf si elles sont sans conditions, dans ce cas elles sont détaillées dans le budget ou un document annexe.

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider :

1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;

2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.

L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.

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