Section précédente
Section 2
Recours à l'emprunt
L2336-3 — L2336-4
Section parente
LIVRE III
FINANCES COMMUNALES
Section suivante
CHAPITRE Ier
Publicité des comptes de la commune
L2341-1
CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune
CHAPITRE II : Engagement des dépenses
CHAPITRE III : Comptabilité du comptable
