En vigueur depuis le 9 septembre 2005 · Dernière version le 9 avril 2022
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Mentions obligatoires dans un marché de partenariat
Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat
1. Identification des parties contractantes. (1)
2. Définition de l'objet du marché de partenariat. (1)
3. Durée. (2)
4. Rémunération du cocontractant comportant, notamment, la ventilation entre les coûts d'investissement, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement et, le cas échéant, les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine. (3)
5. Modalités de variation des éléments de la rémunération pendant la durée du contrat. (4)
6. Conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et son cocontractant. (5)
7. Objectifs de performance assignés au cocontractant. (3)
8. Sanctions et pénalités applicables au titulaire en cas de manquement à ses obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance. (3)
9. Périodicité de reddition des comptes et leur mode de justification. (6)
10. Modalités de paiement, notamment conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions, font l'objet d'une compensation. (7)
11. Conséquences de la fin, anticipée ou non, du marché, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des dépenses engagées par le titulaire, la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels. (8)
12. Le cas échéant, conditions du versement d'avances ou d'acomptes. (9)
(1) Article 19 (Contrôle des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(2) Article L. 2213-2 (Durée d'un marché de partenariat) du code de la commande publique.
(3) Articles L. 2213-8 (Rémunération dans les marchés de partenariat) et R. 2213-1 (Calcul de la rémunération dans les marchés de partenariat) du code de la commande publique.
(4) Article R. 2213-2 (Variation et paiement de la rémunération dans un marché de partenariat) du code de la commande publique.
(5) Article L. 2213-1 (Contenu d'un marché de partenariat) du code de la commande publique.
(6) Articles L. 2234-3 (Débat obligatoire sur les rapports des marchés de partenariat), R. 2234-1 (Rapport annuel du titulaire dans les marchés de partenariat) à R. 2234-2 (Contenu du rapport annuel pour un marché de partenariat) du code de la commande publique.
(7) Article R. 2213-3 (Compensation des sommes dans un marché de partenariat) du code de la commande publique.
(8) Article L. 2213-13 (Propriété des ouvrages et équipements en fin de contrat) du code de la commande publique.
(9) Article L. 2232-1 (Dérogation pour les versements dans les marchés de partenariat) du code de la commande publique.