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Règles applicables au titulaire du marché de partenariat

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Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques

L2232-2 — L2232-4

Code de la commande publique

Sous-section 1 : Avances et acomptes

Article L2232-1

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Versements d'avances et d'acomptes dans les marchés de partenariat

Résumé Les marchés de partenariat peuvent recevoir de l'argent avant la fin des travaux.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213-8, les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des versements à titre d'avances et d'acomptes.

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