Article L2213-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la durée des marchés de partenariat
Résumé La durée d'un marché de partenariat est basée sur le temps nécessaire pour rembourser les investissements ou les conditions de financement.
La durée du marché de partenariat est déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues.
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