Article L2232-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versements d'avances et d'acomptes dans les marchés de partenariat
Résumé Les marchés de partenariat peuvent recevoir de l'argent avant la fin des travaux.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213-8, les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des versements à titre d'avances et d'acomptes.
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