Article L2213-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat de partenariat
Résumé À la fin d'un contrat de partenariat, il faut préciser qui garde les biens créés.
Le marché de partenariat prévoit les conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat en ce qui concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels.
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