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Section 3

Financement du projet et rémunération du titulaire

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Sous-section 1

Autorisation d'occupation du domaine public

L2213-10

Code de la commande publique

Sous-section 2 : Rémunération du titulaire

Article L2213-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du titulaire d'un marché de partenariat

Résumé Le titulaire est payé après avoir fait les travaux principaux et jusqu'à la fin du contrat, en fonction des résultats obtenus à chaque étape.

La rémunération du titulaire fait l'objet d'un paiement par l'acheteur à compter de l'achèvement des missions principales obligatoires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1112-1 et pendant toute la durée du contrat.
Cette rémunération est liée à des objectifs de performance assignés au titulaire pour chaque phase du contrat.

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Article L2213-9

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Diminution de la rémunération par les revenus annexes du titulaire

Résumé Les gains annexes du titulaire réduisent les paiements de l'acheteur.

Le contrat détermine les conditions dans lesquelles les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par l'acheteur.

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