Retour à la section

Section 2

Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

Article suivant

Article L542-7

Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi après suppression de l'emploi

Code général de la fonction publique

Article L542-6

Article L542-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi

Résumé Un fonctionnaire sans emploi est aidé après une période de maintien en surnombre ou de disponibilité, ou en cas de fin d'emploi de direction.

La prise en charge d'un fonctionnaire territorial par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion est assurée :
1° Au terme de la période de maintien en surnombre mentionnée :
a) A l'article L. 542-4 lorsque le fonctionnaire occupait un emploi qui a été supprimé ;
b) A l'article L. 513-26 à l'issue d'un détachement de longue durée ;
c) A l'article L. 514-6 à l'issue d'une disponibilité d'office ou de droit.
2° Lorsque le fonctionnaire occupait un emploi fonctionnel de direction auquel il a été mis fin selon les modalités prévues à la section 1 du chapitre IV.

1 version

Historique des versions

Version 1

La prise en charge d'un fonctionnaire territorial par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion est assurée :

1° Au terme de la période de maintien en surnombre mentionnée :

a) A l'article L. 542-4 lorsque le fonctionnaire occupait un emploi qui a été supprimé ;

b) A l'article L. 513-26 à l'issue d'un détachement de longue durée ;

c) A l'article L. 514-6 à l'issue d'une disponibilité d'office ou de droit.

2° Lorsque le fonctionnaire occupait un emploi fonctionnel de direction auquel il a été mis fin selon les modalités prévues à la section 1 du chapitre IV.