Code général de la fonction publique

Chapitre IV : Disponibilité

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Disponibilité des fonctionnaires

Résumé. La disponibilité est une pause temporaire pour les fonctionnaires, avec des règles spécifiques selon la raison de cette pause.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Disponibilité des fonctionnaires

Résumé. La disponibilité est une position où un fonctionnaire quitte temporairement son administration et perd ses droits à l'avancement et à la retraite.

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Droits à l'avancement pendant la disponibilité

Résumé. Un fonctionnaire en disponibilité pour travail ou élever un enfant garde ses droits à l'avancement pendant 5 ans.

Par dérogation à l'article L. 514-1 (Disponibilité des fonctionnaires), un fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou d'une disponibilité pour élever un enfant, conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement.
Cette période est assimilée à des services effectifs dans son corps ou son cadre d'emplois.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Disponibilité et engagement de servir

Résumé. Les années de disponibilité pour activité professionnelle ou élever un enfant ne comptent pas dans l'engagement de servir d'un fonctionnaire.

La période mentionnée à l'article L. 514-2 (Droits à l'avancement pendant la disponibilité) n'est pas comprise au nombre des années dues au titre d'un engagement de servir lorsque ce dernier est requis d'un fonctionnaire.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Disponibilité des fonctionnaires en cas de refus d'emploi

Résumé. Un fonctionnaire peut être mis en disponibilité s'il refuse un emploi après un détachement ou une période de recherche d'affectation.

La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII.
En sus du cas mentionné au premier alinéa, la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est prononcée au terme d'un détachement dans le cas prévu à l'article L. 513-24 (Fin du détachement de longue durée pour les fonctionnaires territoriaux) lorsque l'intéressé refuse l'emploi vacant en vue de sa réintégration.
En sus du cas mentionné au premier alinéa, la disponibilité d'office d'un fonctionnaire hospitalier est prononcée dans les cas suivants :
1° Au terme d'un détachement, dans les cas prévus :
a) Soit à l'article L. 513-29 (Fin du détachement d'un fonctionnaire hospitalier), lorsque l'intéressé refuse l'emploi vacant en vue de sa réintégration ;
b) Soit à l'article L. 513-30 (Fin de détachement et disponibilité d'un fonctionnaire hospitalier), en l'absence d'emploi vacant en vue de sa réintégration ;
2° Au terme de la période mentionnée à l'article L. 544-20 (Recherche d'affectation pour les fonctionnaires hospitaliers de direction), quand le fonctionnaire placé en recherche d'affectation a refusé trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 544-22 (Propositions d'emploi pour les fonctionnaires hospitaliers sans affectation).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Promotion possible grâce aux activités pendant la disponibilité

Résumé. Les activités professionnelles pendant une disponibilité peuvent aider à obtenir une promotion si elles sont comparables aux emplois ou fonctions requis.

Dans les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d'emplois, les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à l'un des grades mentionnés à la section 3 du chapitre II du titre II dont l'accès est subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions.
Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Réintégration des fonctionnaires territoriaux après disponibilité

Résumé. Un fonctionnaire territorial en disponibilité pour raisons de santé ou familiales est réintégré après sa période de disponibilité, sauf s'il suit son conjoint plus de trois ans.

Le fonctionnaire territorial en disponibilité soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement aux articles L. 513-11 (Conservation des avantages de grade et d'échelon après un détachement), L. 513-23 (Réintégration après un détachement court), L. 513-24 (Fin du détachement de longue durée pour les fonctionnaires territoriaux) et L. 513-26 (Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial).
Toutefois, le fonctionnaire territorial mis en disponibilité de droit, sur demande, pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité n'est réintégré dans les mêmes conditions à l'expiration de sa période de disponibilité, que si celle-ci n'a pas excédé trois ans. Au-delà de cette durée, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Réintégration des fonctionnaires territoriaux après une disponibilité de moins de trois ans

Résumé. Un fonctionnaire territorial en disponibilité depuis moins de trois ans peut demander à reprendre son poste dans sa collectivité d'origine.

Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 514-6 (Réintégration des fonctionnaires territoriaux après disponibilité), si la durée de la disponibilité d'un fonctionnaire territorial n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire qui souhaite réintégrer sa collectivité ou son établissement d'origine.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Licenciement pour refus de réintégration

Résumé. Un fonctionnaire en disponibilité peut être licencié s'il refuse trois postes proposés pour sa réintégration.

Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, situés dans le ressort territorial de son cadre d'emplois pour le fonctionnaire territorial, en vue de sa réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Chapitre IV : Disponibilité
Article L514-1
Article L514-2
Article L514-3
Article L514-4
Article L514-5
Article L514-6
Article L514-7
Article L514-8