Code général de la fonction publique

Article L542-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi après suppression de l'emploi

Résumé Après un an de suppression de poste, un fonctionnaire territorial est aidé par une institution.

Au terme de la période prévue à l'article L. 542-4, le fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé est pris en charge par :
1° Le Centre national de la fonction publique territoriale s'il relève d'un cadre d'emplois de catégorie A mentionné à l'article L. 451-9 ;
2° Le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement, dans les autres cas.

1 version

Historique des versions

Version 1

Au terme de la période prévue à l'article L. 542-4, le fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé est pris en charge par :

1° Le Centre national de la fonction publique territoriale s'il relève d'un cadre d'emplois de catégorie A mentionné à l'article L. 451-9 ;

2° Le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement, dans les autres cas.