Article L542-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision et fermeté des propositions d'emploi pour les fonctionnaires territoriaux pris en charge
Résumé Un fonctionnaire territorial privé d'emploi doit recevoir une offre de poste claire et définitive qui correspond à son ancien travail ou à son statut.
L'offre d'emploi proposée à un fonctionnaire territorial pris en charge est ferme et précise. Elle prend la forme d'une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération.
Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies dans le statut particulier du cadre d'emplois du fonctionnaire.
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