Article L263-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions des commissions administratives paritaires
Résumé Dans une commission administrative paritaire, les fonctionnaires d'une même catégorie s'occupent des problèmes de leurs collègues, peu importe leurs différences.
Au sein d'une commission administrative paritaire, les fonctionnaires d'une catégorie examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie, sans distinction de corps ou cadre d'emplois et de grade.
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