Code général de la fonction publique

Section 3 : Fonction publique territoriale

Article L262-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants des collectivités territoriales dans les commissions administratives paritaires

Résumé Les représentants des collectivités territoriales dans les commissions administratives paritaires sont choisis par l'autorité territoriale ou par les élus locaux du conseil d'administration du centre de gestion.

Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein des commissions administratives paritaires sont désignés par l'autorité territoriale.
Les représentants de l'autorité territoriale sont désignés par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion.

Article L262-6

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Parité numérique dans les commissions administratives paritaires uniques

Résumé Dans une commission mixte, il faut autant de représentants des collectivités que de représentants du personnel, et un tirage au sort décide qui sera présent si nécessaire.

La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée lorsque siège une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories de fonctionnaires territoriaux mentionnée à l'article L. 261-3. Au besoin, un tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission est effectué si un ou plusieurs représentants du personnel ne sont pas autorisés à examiner des questions relatives à la situation individuelle ou à la discipline de fonctionnaires territoriaux n'appartenant pas à leur catégorie.