En vigueur depuis le 1 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Une commission administrative paritaire est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires territoriaux auprès :
1° De chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires des collectivités ou des établissements qui lui sont affiliés, sous réserve des dispositions de l'article L. 261-5 (Gestion autonome des commissions paritaires dans la fonction publique territoriale) ;
2° De chaque collectivité ou établissement non affilié, sous réserve des dispositions de l'article L. 261-4 (Création de commissions administratives paritaires communes).
1 version
2 cités
5 cité par