Code général de la fonction publique

Section 2 : Fonction publique territoriale

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires territoriaux peuvent être créées de différentes manières selon la taille et l'affiliation des collectivités.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Création des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les commissions administratives paritaires sont créées pour chaque catégorie de fonctionnaires territoriaux, soit auprès des centres de gestion, soit directement auprès des collectivités non affiliées.

Une commission administrative paritaire est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires territoriaux auprès :
1° De chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires des collectivités ou des établissements qui lui sont affiliés, sous réserve des dispositions de l'article L. 261-5 (Gestion autonome des commissions paritaires dans la fonction publique territoriale) ;
2° De chaque collectivité ou établissement non affilié, sous réserve des dispositions de l'article L. 261-4 (Création de commissions administratives paritaires communes).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Regroupement des commissions administratives paritaires en cas d'effectifs insuffisants

Résumé. Quand il n'y a pas assez de fonctionnaires, on peut regrouper plusieurs catégories dans une seule commission administrative paritaire.

Par dérogation à l'article L. 261-2 (Création des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale), une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques peut être mise en place lorsque l'insuffisance des effectifs le justifie.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Création de commissions administratives paritaires communes

Résumé. Les communes et leurs établissements peuvent créer des commissions administratives paritaires communes pour les fonctionnaires territoriaux si elles ne sont pas affiliées à un centre de gestion.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une commune et de ses établissements publics rattachés, de mettre en place auprès de la commune intéressée, des commissions administratives paritaires communes, compétentes pour chaque catégorie de fonctionnaires territoriaux lorsque, par application du deuxième alinéa de l'article L. 452-14 (Affiliation obligatoire des petites communes aux centres de gestion), la commune et ses établissements publics ne sont pas affiliés à un centre de gestion.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Gestion autonome des commissions paritaires dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent choisir de gérer elles-mêmes leurs commissions administratives paritaires et listes d'aptitude, même si elles sont affiliées à un centre de gestion.

La collectivité ou l'établissement qui s'affilie volontairement à un centre de gestion de la fonction publique territoriale peut continuer à assurer lui-même le fonctionnement des commissions administratives paritaires placées auprès de lui ainsi que l'établissement des listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 523-5 (Établissement des listes d'aptitude pour la promotion interne dans la fonction publique territoriale).

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Création de commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Résumé. Des communes et établissements publics peuvent créer une commission administrative paritaire pour gérer les fonctionnaires territoriaux, en définissant aussi qui établit les listes d'aptitude.

Dans le cas de la création d'un établissement public de coopération intercommunale comprenant une collectivité ou un établissement public qui n'est pas affilié obligatoirement à un centre de gestion, il peut être décidé, par délibérations concordantes de l'ensemble des communes et établissements publics adhérents, de mettre en place une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires territoriaux de cet établissement public de coopération intercommunale, de ses communes membres ou d'une partie d'entre elles et des établissements publics qui leur sont rattachés. Les présentes dispositions s'appliquent à la métropole de Lyon, aux communes situées sur son territoire et à leurs établissements publics.
Les délibérations définissent l'autorité chargée d'établir les listes d'aptitude prévues à l'article L. 523-5 (Établissement des listes d'aptitude pour la promotion interne dans la fonction publique territoriale), communes à ces collectivités territoriales et établissements publics.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Délégation du fonctionnement des commissions administratives paritaires

Résumé. Un organe délibérant d'une collectivité peut confier le fonctionnement de ses commissions administratives paritaires à une autre collectivité ou établissement public, ce qui annule un délai de retrait de six ans.

Dans la délibération mentionnée à l'article L. 261-6 (Création de commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale), l'organe délibérant d'une collectivité affiliée volontairement à un centre de gestion de la fonction publique territoriale ayant confié volontairement à ce dernier le fonctionnement de ses commissions administratives paritaires, confirme qu'il confie ce fonctionnement à la collectivité ou à l'établissement public auprès duquel est placée la commission administrative paritaire commune. Dans ce cas, le délai de retrait de six ans mentionné au dernier alinéa de l'article L. 452-20 (Affiliation volontaire aux centres de gestion) ne s'applique pas.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Section 2 : Fonction publique territoriale
Article L261-2
Article L261-3
Article L261-4
Article L261-5
Article L261-6
Article L261-7