Article L263-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions des commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Résumé Les commissions dans les hôpitaux publics regardent les décisions importantes sur les employés, comme leur embauche, leurs congés, leurs évaluations, leurs sanctions, leur recherche d'emploi et leur licenciement pour manque de compétence.
Dans la fonction publique hospitalière, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles relatives à la titularisation, à la disponibilité, à l'appréciation de la valeur professionnelle, au pouvoir disciplinaire, à la recherche d'affectation et au licenciement pour insuffisance professionnelle mentionnées aux articles L. 327-2, L. 514-5, L. 521-1, L. 532-1, L. 544-20 et L. 553-1 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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