Article L261-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des commissions administratives paritaires pour les catégories de fonctionnaires
Résumé Chaque type de fonctionnaire de l'État doit avoir sa propre commission, mais ils peuvent être regroupés si le nombre de fonctionnaires est trop faible.
Une ou plusieurs commissions administratives paritaires sont mises en place pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires de l'Etat prévues à l'article L. 411-2.
Toutefois, une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques peut être mise en place lorsque l'insuffisance des effectifs le justifie.
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