Article L262-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tirage au sort des représentants de l'administration
Résumé Si une commission paritaire unique regroupe plusieurs catégories de fonctionnaires, on peut tirer au sort les représentants de l'administration lorsque les représentants du personnel ne peuvent pas traiter les affaires de fonctionnaires d'une autre catégorie.
Lorsque siège une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories de fonctionnaires de l'Etat, un tirage au sort des représentants de l'administration au sein de la commission peut, au besoin, être effectué si un ou plusieurs représentants du personnel ne sont pas autorisés à examiner des questions relatives à la situation individuelle ou à la discipline de fonctionnaires de l'Etat n'appartenant pas à leur catégorie.
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