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Fonction publique hospitalière

L263-4

Code général de la fonction publique

Section 3 : Fonction publique territoriale

Article L263-3

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Attributions des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Résumé Ces commissions examinent des décisions importantes dans la fonction publique territoriale.

Dans la fonction publique territoriale, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles mentionnées aux articles L. 327-4, L. 514-8, L. 521-5, L. 532-5, L. 551-2, L. 553-2, L. 557-1-1 et L. 612-13.

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