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Fonction publique territoriale

L263-3

Code général de la fonction publique

Section 2 : Fonction publique de l'Etat

Article L263-2

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Examen des décisions individuelles par les commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État

Résumé Ces commissions regardent certaines décisions importantes concernant les fonctionnaires.

Dans la fonction publique de l'Etat, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles mentionnées aux articles L. 514-5, L. 521-1, L. 530-1 et L. 553-1 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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