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Code forestier

Sous-Section 2 : Coupe, enlèvement, transport, mise en vente et détention des choux-palmistes, fougères arborescentes et fanjans

Abrogée1 juillet 2012
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Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 juin 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

En application de l'article L. 363-15 (Sanctions pour la coupe illégale de choux-palmistes), les propriétaires ou, le cas échéant, les fermiers d'un domaine contenant des palmistes, fougères arborescentes ou fanjans adressent au service forestier de la Réunion, dans le courant du second semestre de chaque année, une demande d'autorisation d'exploitation valable pour l'année civile suivante. Le préfet arrête, sur proposition du service forestier, le modèle type de ces demandes qui doivent notamment comporter :

  • l'identité précise du demandeur et, s'il s'agit d'un fermier, celle du propriétaire ;
  • l'adresse du demandeur dans le département ;
  • la justification de la qualité juridique en laquelle le demandeur intervient ou, s'il y a lieu, pour les fermiers, toutes précisions utiles sur le bail et les accords éventuels avec le propriétaire ;
  • la désignation topographique de l'exploitation ou fraction d'exploitation concernée ;
  • la quantité de palmistes, fougères arborescentes ou fanjans qu'il est demandé d'exploiter ;

- la mention que la propriété est dûment délimitée et abornée avec le domaine relevant du régime forestier riverain et délimitée et balisée avec les propriétés privées voisines, conformément aux dispositions de l'article L. 253-2 (Délimitation obligatoire des propriétés forestières).

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour l'exploitation de palmistes et autres végétaux

Résumé. Les propriétaires ou fermiers de domaines contenant des palmistes, fougères arborescentes ou fanjans doivent demander une autorisation d'exploitation au service forestier de la Réunion chaque année.

En application de l'article L. 363-15 (Sanctions pour la coupe illégale de choux-palmistes), les propriétaires ou, le cas échéant, les fermiers d'un domaine contenant des palmistes, fougères arborescentes ou fanjans adressent au service forestier de la Réunion, dans le courant du second semestre de chaque année, une demande d'autorisation d'exploitation valable pour l'année civile suivante. Le préfet arrête, sur proposition du service forestier, le modèle type de ces demandes qui doivent notamment comporter :

  • l'identité précise du demandeur et, s'il s'agit d'un fermier, celle du propriétaire ;
  • l'adresse du demandeur dans le département ;
  • la justification de la qualité juridique en laquelle le demandeur intervient ou, s'il y a lieu, pour les fermiers, toutes précisions utiles sur le bail et les accords éventuels avec le propriétaire ;
  • la désignation topographique de l'exploitation ou fraction d'exploitation concernée ;
  • la quantité de palmistes, fougères arborescentes ou fanjans qu'il est demandé d'exploiter ;

- la mention que la propriété est dûment délimitée et abornée avec le domaine relevant du régime forestier riverain et délimitée et balisée avec les propriétés privées voisines, conformément aux dispositions de l'article L. 253-2 (Délimitation obligatoire des propriétés forestières).

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 juin 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Dans les deux mois qui suivent l'enregistrement de la demande, les agents de l'Office national des forêts procèdent à une reconnaissance de l'état des bois et dressent un procès-verbal détaillé de l'enquête ainsi effectuée.

Au vu de ce procès-verbal, le chef du service forestier de la Réunion arrête la quantité de palmistes, fougères arborescentes ou fanjans, dont la coupe ou l'enlèvement est autorisé au cours de l'année suivante en assortissant éventuellement cette décision de clauses ou recommandations destinées à entourer l'exploitation de ces végétaux du maximum de garanties. Cette décision est notifiée au requérant dans les meilleurs délais. L'autorisation ne peut en aucun cas être implicite.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation de coupe des palmistes et fougères à La Réunion

Résumé. Les agents vérifient les bois et établissent un rapport, puis le chef du service décide combien de palmistes ou fougères peuvent être coupés l'année suivante.

Dans les deux mois qui suivent l'enregistrement de la demande, les agents de l'Office national des forêts procèdent à une reconnaissance de l'état des bois et dressent un procès-verbal détaillé de l'enquête ainsi effectuée.

Au vu de ce procès-verbal, le chef du service forestier de la Réunion arrête la quantité de palmistes, fougères arborescentes ou fanjans, dont la coupe ou l'enlèvement est autorisé au cours de l'année suivante en assortissant éventuellement cette décision de clauses ou recommandations destinées à entourer l'exploitation de ces végétaux du maximum de garanties. Cette décision est notifiée au requérant dans les meilleurs délais. L'autorisation ne peut en aucun cas être implicite.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 juin 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Un arrêté du préfet fixe les modèles de laissez-passer exigés pour tout transport, mise en vente et détention de choux-palmistes, fougères arborescentes ou fanjans.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le transport et la vente de plantes spécifiques

Résumé. Un arrêté du préfet définit les modèles de laissez-passer pour le transport, la vente et la détention de certaines plantes comme les choux-palmistes.

Un arrêté du préfet fixe les modèles de laissez-passer exigés pour tout transport, mise en vente et détention de choux-palmistes, fougères arborescentes ou fanjans.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention de laissez-passer pour l'exploitation de végétaux

Résumé. Les exploitants de palmistes, fougères ou fanjans doivent obtenir des laissez-passer auprès d'un agent de l'Office national des forêts, qui marque chaque chou avec son marteau.

Les propriétaires ou fermiers autorisés à exploiter, en application de l'article R. 363-15 (Procédure d'autorisation de coupe des palmistes et fougères à La Réunion), sont tenus de demander les laissez-passer à l'agent assermenté de l'Office national des forêts chargé du contrôle, qui les délivre après avoir, s'il s'agit de palmistes, apposé sur chaque chou, à l'une de ses extrémités, l'empreinte de son marteau particulier.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 juin 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les propriétaires ou fermiers autorisés à exploiter, en application de l'article R. 363-15, sont tenus de demander les laissez-passer à l'agent assermenté de l'Office national des forêts chargé du contrôle, qui les délivre après avoir, s'il s'agit de palmistes, apposé sur chaque chou, à l'une de ses extrémités, l'empreinte de son marteau particulier.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 juin 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les propriétaires ou fermiers, autorisés dans les conditions fixées à l'article R. 363-15 à exploiter habituellement des palmistes, des fougères arborescentes ou des fanjans, sur au moins 30 hectares, peuvent être habilités, par arrêté préfectoral, à détenir et utiliser sous leur responsabilité et le contrôle de l'administration des carnets à souches de laissez-passer du modèle réglementaire, délivrés par le service forestier départemental. Ils assurent eux-mêmes le marquage des choux-palmistes prévu par l'article L. 363-15 en appliquant sur chaque chou, à une de ses extrémités, leurs marques ou poinçons particuliers.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation et marquage des palmistes

Résumé. Les exploitants de palmistes, fougères arborescentes ou fanjans sur au moins 30 hectares peuvent obtenir un arrêté préfectoral pour détenir et utiliser des carnets de laissez-passer, et marquer eux-mêmes les choux-palmistes avec leurs marques personnelles.

Les propriétaires ou fermiers, autorisés dans les conditions fixées à l'article R. 363-15 (Procédure d'autorisation de coupe des palmistes et fougères à La Réunion) à exploiter habituellement des palmistes, des fougères arborescentes ou des fanjans, sur au moins 30 hectares, peuvent être habilités, par arrêté préfectoral, à détenir et utiliser sous leur responsabilité et le contrôle de l'administration des carnets à souches de laissez-passer du modèle réglementaire, délivrés par le service forestier départemental. Ils assurent eux-mêmes le marquage des choux-palmistes prévu par l'article L. 363-15 (Sanctions pour la coupe illégale de choux-palmistes) en appliquant sur chaque chou, à une de ses extrémités, leurs marques ou poinçons particuliers.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le commerce des choux-palmistes et autres végétaux

Résumé. Les commerçants de choux-palmistes, fougères arborescentes ou fanjans peuvent obtenir un arrêté préfectoral pour utiliser des carnets de laissez-passer, à condition que les choux soient poinçonnés selon les règles.

Toutes personnes faisant commerce de choux-palmistes, fougères arborescentes ou fanjans peuvent être habilitées, par arrêté préfectoral, à détenir et utiliser, sous leur responsabilité et sous le contrôle de l'administration, des carnets à souches de laissez-passer du modèle réglementaire, différents de ceux mentionnés à l'article précédent, délivrés par le service forestier départemental.

Seuls peuvent être régulièrement commercialisés les choux-palmistes poinçonnés conformément aux dispositions de l'article R. 363-17 (Obtention de laissez-passer pour l'exploitation de végétaux) ou, le cas échéant, de l'article R. 363-18 (Autorisation d'exploitation et marquage des palmistes).

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 juin 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Toutes personnes faisant commerce de choux-palmistes, fougères arborescentes ou fanjans peuvent être habilitées, par arrêté préfectoral, à détenir et utiliser, sous leur responsabilité et sous le contrôle de l'administration, des carnets à souches de laissez-passer du modèle réglementaire, différents de ceux mentionnés à l'article précédent, délivrés par le service forestier départemental.

Seuls peuvent être régulièrement commercialisés les choux-palmistes poinçonnés conformément aux dispositions de l'article R. 363-18.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 juin 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les propriétaires ou fermiers et les commerçants autorisés, conformément aux dispositions des articles R.* 363-17, R.* 363-18 ou R.* 363-19, ou leurs employés sont tenus de présenter leur carnet de laissez-passer à tout contrôle des agents assermentés de l'Office national des forêts et de tous les agents de la force publique habilités à constater les infractions forestières. Ils doivent restituer le carnet épuisé à l'occasion de la remise de tout nouveau carnet.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des laissez-passer pour l'exploitation forestière

Résumé. Les exploitants et commerçants de certaines plantes doivent présenter un carnet de laissez-passer lors des contrôles et le restituer lorsqu'il est épuisé.

Les propriétaires ou fermiers et les commerçants autorisés, conformément aux dispositions des articles R. 363-17 (Obtention de laissez-passer pour l'exploitation de végétaux), R. 363-18 (Autorisation d'exploitation et marquage des palmistes) ou R. 363-19 (Règles pour le commerce des choux-palmistes et autres végétaux), ou leurs employés sont tenus de présenter leur carnet de laissez-passer à tout contrôle des agents assermentés de l'Office national des forêts et de tous les agents de la force publique habilités à constater les infractions forestières. Ils doivent restituer le carnet épuisé à l'occasion de la remise de tout nouveau carnet.

Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions aux règles forestières

Résumé. Les infractions aux règles de contrôle des carnets de laissez-passer pour le transport et la vente de certains végétaux sont punies d'une amende allant jusqu'à 450 euros, avec possibilité de retrait d'habilitation.

Toute infraction aux dispositions de l'article R. 363-20 (Contrôle des laissez-passer pour l'exploitation forestière) ci-dessus est punie de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 3ème classe sans préjudice, s'il y a lieu, du retrait par le préfet de l'habilitation mentionnée aux articles R. 363-18 (Autorisation d'exploitation et marquage des palmistes) et R. 363-19 (Règles pour le commerce des choux-palmistes et autres végétaux).

Si le propriétaire, fermier ou commerçant ne prend pas possession de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui notifie le retrait d'habilitation, ce retrait lui est notifié par un acte d'agent assermenté de l'Office national des forêts. La date d'effet du retrait d'habilitation est celle de la notification, même dans l'hypothèse où l'intéressé n'a pu être joint, ce dont il est dressé procès-verbal dans les formes habituelles.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 juin 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les laissez-passer mentionnés aux articles R.* 363-17, R.* 363-18 et R.* 363-19 doivent, à peine de nullité, ne comporter ni rature, ni surcharge.

Sont nuls de plein droit les laissez-passer extraits d'un carnet à souches, mentionnés aux articles R.* 363-18 ou R.* 363-19, s'ils ne sont pas revêtus d'une signature conforme à l'une de celles qui sont déposées au moment de la demande par le titulaire, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines prévues au dernier alinéa de l'article L. 363-15.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité des laissez-passer pour les choux-palmistes

Résumé. Les laissez-passer pour transporter ou vendre des choux-palmistes doivent être sans rature et signés, sinon ils sont invalides.

Les laissez-passer mentionnés aux articles R.* 363-17, R.* 363-18 et R.* 363-19 doivent, à peine de nullité, ne comporter ni rature, ni surcharge.

Sont nuls de plein droit les laissez-passer extraits d'un carnet à souches, mentionnés aux articles R.* 363-18 ou R.* 363-19, s'ils ne sont pas revêtus d'une signature conforme à l'une de celles qui sont déposées au moment de la demande par le titulaire, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines prévues au dernier alinéa de l'article L. 363-15 (Sanctions pour la coupe illégale de choux-palmistes).

Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour transport illégal de plantes

Résumé. Transport, vente ou détention de certaines plantes sans autorisation valable entraîne une amende.

Ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable, des choux-palmistes non poinçonnés ou marqués, sont punis d'une amende calculée sur la base de 4,5 euros par chou.

Les mêmes peines sont applicables à ceux qui transportent, vendent ou détiennent, sans laissez-passer valable soit un ou plusieurs choux-palmistes régulièrement poinçonnés et marqués, soit une ou plusieurs fougères arborescentes, soit un ou plusieurs fanjans. Les amendes prononcées, en application du présent article, ne peuvent être supérieures à celles prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 5ème classe.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 30 juin 2012

Sous-Section 2 : Coupe, enlèvement, transport, mise en vente et détention des choux-palmistes, fougères arborescentes et fanjans
Article R*363-14
Article R363-14
Article R*363-15
Article R363-15
Article R*363-16
Article R363-16
Article R363-17
Article R*363-17
Article R*363-18
Article R363-18
Article R363-19
Article R*363-19
Article R*363-20
Article R363-20
Article R363-21
Article R*363-22
Article R363-22
Article R363-23