Code forestier

Article L363-15

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Article L363-15

La coupe ou l'enlèvement de choux-palmistes non autorisé par l'autorité administrative est puni d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de tous dommages-intérêts et de l'application des dispositions des articles

L. 351-1

(

Aggravation des peines pour infractions nocturnes ou répétées

)

Art. L.351-1

Aggravation des peines pour infractions nocturnes ou répétées

Les peines sont plus sévères pour les infractions commises la nuit ou en cas de récidive dans l'année.

et L. 351-3. En outre, une peine d'emprisonnement de deux ans peut être prononcée.

Aucun chou-palmiste ne peut être transporté, mis en vente ou détenu sans être poinçonné et accompagné d'un laissez-passer délivré dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En cas d'infraction à ces dispositions, les choux-palmistes sont confisqués et les contrevenants sont punis d'une amende fixée par voie réglementaire sans préjudice des peines encourues du fait de la coupe ou de l'enlèvement non autorisé s'il en sont reconnus auteurs principaux ou complices.

Les dispositions de l'

article L. 224-2

(

Sanctions pour l'usage de faux marteaux forestiers

)

Art. L.224-2

Sanctions pour l'usage de faux marteaux forestiers

On peut aller en prison si on utilise ou fabrique des faux marteaux pour marquer les arbres.

sont applicables aux marques et poinçons des particuliers, dont l'empreinte aura été régulièrement déposée au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel sont situées leurs propriétés. Ces mêmes dispositions s'appliquent également à l'usage de faux laissez-passer ou de laissez-passer falsifiés ainsi qu'à l'usage frauduleux de laissez-passer réguliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la coupe illégale de choux-palmistes

Résumé. Couper ou enlever des choux-palmistes sans autorisation peut coûter cher et même mener à la prison.

La coupe ou l'enlèvement de choux-palmistes non autorisé par l'autorité administrative est puni d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de tous dommages-intérêts et de l'application des dispositions des articles L. 351-1 (Aggravation des peines pour infractions nocturnes ou répétées) et L. 351-3. En outre, une peine d'emprisonnement de deux ans peut être prononcée.

Aucun chou-palmiste ne peut être transporté, mis en vente ou détenu sans être poinçonné et accompagné d'un laissez-passer délivré dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En cas d'infraction à ces dispositions, les choux-palmistes sont confisqués et les contrevenants sont punis d'une amende fixée par voie réglementaire sans préjudice des peines encourues du fait de la coupe ou de l'enlèvement non autorisé s'il en sont reconnus auteurs principaux ou complices.

Les dispositions de l'article L. 224-2 (Sanctions pour l'usage de faux marteaux forestiers) sont applicables aux marques et poinçons des particuliers, dont l'empreinte aura été régulièrement déposée au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel sont situées leurs propriétés. Ces mêmes dispositions s'appliquent également à l'usage de faux laissez-passer ou de laissez-passer falsifiés ainsi qu'à l'usage frauduleux de laissez-passer réguliers.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La sanction pour la coupe ou l'enlèvement non autorisé de choux-palmistes passe d'une amende de 25000 F à une amende de 3750 euros, tout en conservant la possibilité d'une peine d'emprisonnement de deux ans.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les sanctions pour la coupe ou l'enlèvement non autorisé de choux-palmistes ont été alourdies, avec une amende augmentée à 25000 F et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance