Code forestier

Article L253-2

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Article L253-2

Les propriétaires riverains des bois, forêts et terrains relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation de végétation ligneuse ou de choux-palmistes, ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées et abornées.

Les propriétaires des bois, forêts et terrains ne peuvent se livrer à aucune exploitation de végétation ligneuse ou de choux-palmistes, ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été délimitées ou balisées entre elles.

Quiconque a contrevenu aux dispositions des alinéas précédents est puni d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation obligatoire des propriétés forestières

Résumé. Les propriétaires de forêts à la Réunion doivent délimiter leurs terres avant d'exploiter les arbres ou défricher, sinon ils risquent une amende.

Les propriétaires riverains des bois, forêts et terrains relevant du régime forestier ne peuvent se livrer à aucune exploitation de végétation ligneuse ou de choux-palmistes, ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été au préalable délimitées et abornées.

Les propriétaires des bois, forêts et terrains ne peuvent se livrer à aucune exploitation de végétation ligneuse ou de choux-palmistes, ni à aucun défrichement sans que leurs propriétés aient été délimitées ou balisées entre elles.

Quiconque a contrevenu aux dispositions des alinéas précédents est puni d'une amende de 3 750 euros, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La sanction pécuniaire pour non-respect des règles d'exploitation forestière passe de 25000 F à 3750 euros.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le texte précise que les terrains concernés relèvent désormais du régime forestier plutôt qu'ils y sont soumis, et remplace 'abornées' par 'balisées'.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. L'amende pour non-respect des règles d'exploitation des bois et forêts a été augmentée de 25000 F, et les termes 'abornées' et 'balisées' remplacent 'délimitées'.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance