Code forestier

Section 1 : Défrichements des bois des particuliers

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des règles de défrichement à La Réunion

Résumé. À La Réunion, les règles sur le défrichement changent et sont remplacées par de nouvelles dispositions spécifiques.

En ce qui concerne le département de la Réunion, les dispositions des articles R. 311-1 (Procédure de demande d'autorisation de défrichement) à R. 312-6 (Affichage obligatoire pour l'autorisation de défrichement) et R. 313-1 (Ordre de replantation après défrichement illégal) à R. 313-3 (Sanction pour non-affichage d'autorisation de défrichement) sont remplacées par les articles R. 363-2 (Interdiction de défrichement à La Réunion) à R. 363-5 (Procédure en cas de défrichement illicite).

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 juin 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

En ce qui concerne le département de la Réunion, les dispositions des articles R. 311-9 et R. 313-3 sont remplacées par les articles R. 363-5.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction de défrichement à La Réunion

Résumé. À La Réunion, on ne peut pas défricher certains terrains protégés, et les demandes de dérogation sont refusées par le préfet.

Toute demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement applicable au département de la Réunion est irrecevable en ce qui concerne les terrains définis par l'article L. 363-12 (Protection de zones naturelles spécifiques). Cette irrecevabilité est constatée par le préfet.

Hormis les cas visés à l'alinéa précédent, le préfet a compétence pour accorder l'autorisation de défrichement, le cas échéant sous réserve des conditions prévues à l'article L. 363-4 (Conditions pour autoriser le défrichement des forêts).

Toute dérogation fait l'objet d'une décision expresse, l'accord tacite ne pouvant être présumé quel que soit le délai de l'instruction.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 juin 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Toute demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement applicable au département de la Réunion est irrecevable en ce qui concerne les périmètres mentionnés au 3° de l'article 52-1 du code rural et les terrains définis par l'article L. 363-12 (Protection de zones naturelles spécifiques). Cette irrecevabilité est constatée par le préfet.

Hormis les cas visés à l'alinéa précédent, délégation est donnée au préfet en vue d'accorder, au nom du ministre de l'agriculture, les dérogations à l'interdiction générale de défrichement, éventuellement sous réserve des conditions prévues par l'article L. 363-4 (Conditions pour autoriser le défrichement des forêts).

Toute dérogation fait l'objet d'une décision expresse, l'accord tacite ne pouvant être présumé quel que soit le délai de l'instruction.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation de défrichement

Résumé. Pour défricher un terrain boisé, il faut demander une autorisation au préfet en fournissant des informations précises sur le demandeur et le terrain.

Les demandes de dérogation à l'interdiction générale de défrichement ou d'autorisation préalable à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé, prévue par l'article L. 363-5 (Autorisation préalable pour défricher avant un lotissement), sont adressées au préfet.

Ces demandes doivent comporter, sous peine d'irrecevabilité :

-l'indication précise de l'identité du demandeur ;

-la justification de ses qualités et celle de son droit de propriété sur la parcelle dont le défrichement est souhaité. En cas de copropriété il doit être justifié de l'accord de la majorité requise des copropriétaires par une décision de leur assemblée générale devenue définitive. En cas d'indivision, un accord conforme aux clauses régissant l'indivision considérée doit être établi. Les demandes au nom de personnes morales sont faites conformément aux dispositions de leur statut ;

-l'indication de l'adresse du demandeur qui, s'il ne réside pas dans le département, doit y faire élection de domicile ;

-la désignation, la localisation et la surface de chaque parcelle cadastrale, avec extrait du plan cadastral et, s'il y a lieu, l'indication très précise de la fraction à défricher ;

-la justification en application de l'article L. 253-2 (Délimitation obligatoire des propriétés forestières), que la propriété est dûment délimitée et abornée, lorsqu'elle est riveraine de bois, forêts ou terrains relevant du régime forestier, ou délimitée et balisée avec les propriétés voisines, lorsque celles-ci ne relèvent pas du régime forestier ;

-l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) s'il s'agit de défrichement ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux ;

-l'indication des motifs pour lesquels le défrichement est demandé.

Le préfet peut demander toutes précisions complémentaires qu'il estime utiles pour l'instruction du dossier.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 juin 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les demandes de dérogation à l'interdiction générale de défrichement ou d'autorisation préalable à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé, prévue par l'article L. 363-5 (Autorisation préalable pour défricher avant un lotissement), sont adressées au préfet.

Ces demandes doivent comporter, sous peine d'irrecevabilité :

  • l'indication précise de l'identité du demandeur ;
  • la justification de ses qualités et celle de son droit de propriété sur la parcelle dont le défrichement est souhaité. En cas de copropriété il doit être justifié de l'accord de la majorité requise des copropriétaires par une décision de leur assemblée générale devenue définitive. En cas d'indivision, un accord conforme aux clauses régissant l'indivision considérée doit être établi. Les demandes au nom de personnes morales sont faites conformément aux dispositions de leur statut ;
  • l'indication de l'adresse du demandeur qui, s'il ne réside pas dans le département, doit y faire élection de domicile ;
  • la désignation, la localisation et la surface de chaque parcelle cadastrale, avec extrait du plan cadastral et, s'il y a lieu, l'indication très précise de la fraction à défricher ;

- la justification en application de l'article L. 253-2 (Délimitation obligatoire des propriétés forestières), que la propriété est dûment délimitée et abornée, lorsqu'elle est riveraine de bois, forêts ou terrains relevant du régime forestier, ou délimitée et balisée avec les propriétés voisines, lorsque celles-ci ne relèvent pas du régime forestier ;

- l'étude d'impact prévue par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi sur la protection de la nature, s'il s'agit de défrichement ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux. Dans les autres cas une notice d'impact sera rédigée par le chef du service forestier ;

- l'indication des motifs pour lesquels le défrichement est demandé.

Le préfet peut demander toutes précisions complémentaires qu'il estime utiles pour l'instruction du dossier.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 juin 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Lorsque l'étude d'impact est obligatoire, la décision de dérogation est affichée sur le terrain par les soins du bénéficiaire, ainsi qu'à la mairie de la commune de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début du défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, pendant la durée de l'opération de défrichement.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire pour les dérogations de défrichement

Résumé. Quand on a le droit de couper des arbres, il faut afficher la décision sur place et à la mairie avant et pendant les travaux.

Lorsque l'étude d'impact est obligatoire, la décision de dérogation est affichée sur le terrain par les soins du bénéficiaire, ainsi qu'à la mairie de la commune de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début du défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, pendant la durée de l'opération de défrichement.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 juin 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Sans préjudice des sanctions prévues par l'article L. 363-7, s'il y a eu défrichement illicite, le préfet met les intéressés en demeure de remettre en nature de bois les surfaces indûment défrichées et fixe le délai imparti. Si, dans ce délai, il n'a pas été donné suite à la mise en demeure du préfet, celui-ci, en application de l'article L. 363-7, autorise l'Office national des forêts à procéder à l'exécution d'office, arrête le mémoire des travaux et le rend exécutoire.

La même procédure d'exécution d'office est applicable lorsque la remise en état de bois a été ordonnée par un tribunal et non suivie d'effet suffisant dans les délais requis.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de défrichement illicite

Résumé. Si on coupe des arbres illégalement, le préfet demande de replanter et peut faire planter à la place du propriétaire si celui-ci ne le fait pas.

Sans préjudice des sanctions prévues par l'article L. 363-7 (Sanctions pour défrichement illégal), s'il y a eu défrichement illicite, le préfet met les intéressés en demeure de remettre en nature de bois les surfaces indûment défrichées et fixe le délai imparti. Si, dans ce délai, il n'a pas été donné suite à la mise en demeure du préfet, celui-ci, en application de l'article L. 363-7 (Sanctions pour défrichement illégal), autorise l'Office national des forêts à procéder à l'exécution d'office, arrête le mémoire des travaux et le rend exécutoire.

La même procédure d'exécution d'office est applicable lorsque la remise en état de bois a été ordonnée par un tribunal et non suivie d'effet suffisant dans les délais requis.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 30 juin 2012

Section 1 : Défrichements des bois des particuliers
Article R363-1
Article R*363-1
Article R363-2
Article R*363-2
Article R363-3
Article R*363-3
Article R*363-4
Article R363-4
Article R*363-5
Article R363-5