Code forestier

Article R363-2

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Article R363-2

Toute demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement applicable au département de la Réunion est irrecevable en ce qui concerne les terrains définis par l'

article L. 363-12

(

Protection de zones naturelles spécifiques

)

Art. L.363-12

Protection de zones naturelles spécifiques

Il est interdit de défricher ou exploiter certaines zones protégées comme les pentes des cirques, les versants des rivières, les abords des sources et les dunes littorales.

. Cette irrecevabilité est constatée par le préfet.

Hormis les cas visés à l'alinéa précédent, le préfet a compétence pour accorder l'autorisation de défrichement, le cas échéant sous réserve des conditions prévues à l'

article L. 363-4

(

Conditions pour autoriser le défrichement des forêts

)

Art. L.363-4

Conditions pour autoriser le défrichement des forêts

On peut autoriser à couper des arbres dans les forêts, mais il faut parfois en replanter ailleurs ou protéger le sol.

.

Toute dérogation fait l'objet d'une décision expresse, l'accord tacite ne pouvant être présumé quel que soit le délai de l'instruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de défrichement à La Réunion

Résumé. À La Réunion, on ne peut pas défricher certains terrains protégés, et les demandes de dérogation sont refusées par le préfet.

Toute demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement applicable au département de la Réunion est irrecevable en ce qui concerne les terrains définis par l'article L. 363-12 (Protection de zones naturelles spécifiques). Cette irrecevabilité est constatée par le préfet.

Hormis les cas visés à l'alinéa précédent, le préfet a compétence pour accorder l'autorisation de défrichement, le cas échéant sous réserve des conditions prévues à l'article L. 363-4 (Conditions pour autoriser le défrichement des forêts).

Toute dérogation fait l'objet d'une décision expresse, l'accord tacite ne pouvant être présumé quel que soit le délai de l'instruction.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*363-2

Source : Légifrance