Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 5 janvier 2003 au 13 juillet 2006
Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du dimanche 5 janvier 2003 au jeudi 13 juillet 2006
Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R.\* 312-6, à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est punide l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 4 janvier 2003
Lorsque des maires et adjoints ont dressé des procès-verbaux pour constater des défrichements effectués en contravention au chapitre Ier du présent titre, ils sont tenus, outre la remise qu'ils en doivent faire au procureur de la République, d'en adresser une copie certifiée au directeur départemental de l'agriculture.