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Code forestier

Article R*313-3

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Article R*313-3

Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R.* 312-6, à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R.* 312-6, à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àSanction pour non-affichage d'autorisation de défrichement

En vigueur du dimanche 5 janvier 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. L'obligation pour les maires et adjoints d'envoyer une copie des procès-verbaux de défrichement illégal au directeur départemental de l'agriculture a été remplacée par une sanction pour non-affichage de l'autorisation de défrichement.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 4 janvier 2003

Source : Légifrance