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Code forestier

Article R313-1

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Article R313-1

Lorsqu'en application des articles

L. 313-1

(

Sanctions pour défrichement illégal

)

Art. L.313-1

Sanctions pour défrichement illégal

Défricher un bois sans autorisation peut coûter cher et obliger à replanter.

et

L. 313-2

(

Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées

)

Art. L.313-2

Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées

Défricher des réserves boisées sans autorisation coûte cher et peut obliger à replanter des arbres.

le préfet ordonne au propriétaire de rétablir les lieux en nature de bois, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant le délai imparti pour effectuer la plantation ou le semis et en lui précisant que, faute d'exécution des travaux dans le délai prescrit, il y sera pourvu à ses frais par l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordre de replantation après défrichement illégal

Résumé. Si un propriétaire ne respecte pas les règles de défrichement, le préfet peut lui ordonner de replanter des arbres dans un délai donné, sinon l'administration le fera à ses frais.

Lorsqu'en application des articles L. 313-1 (Sanctions pour défrichement illégal) et L. 313-2 (Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées) le préfet ordonne au propriétaire de rétablir les lieux en nature de bois, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant le délai imparti pour effectuer la plantation ou le semis et en lui précisant que, faute d'exécution des travaux dans le délai prescrit, il y sera pourvu à ses frais par l'administration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*313-1

Source : Légifrance