Code forestier

Article L363-5

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Article L363-5

Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé ne rentrant pas dans les exceptions prévues à l'

article L. 363-3

(

Exemptions à l'interdiction de défrichement

)

Art. L.363-3

Exemptions à l'interdiction de défrichement

Certains bois et jardins sont exemptés de l'interdiction de défrichement, comme les jeunes bois pendant leurs premières années ou les petits bois sous certaines conditions.

, l'intéressé est tenu d'obtenir une autorisation de défrichement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préalable pour défricher avant un lotissement

Résumé. Avant de demander une autorisation pour un lotissement dans un terrain boisé, il faut obtenir une autorisation de défrichement, sauf exceptions.

Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé ne rentrant pas dans les exceptions prévues à l'article L. 363-3 (Exemptions à l'interdiction de défrichement), l'intéressé est tenu d'obtenir une autorisation de défrichement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance