Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé ne rentrant pas dans les exceptions prévues à l'
article L. 363-3
(
Exemptions à l'interdiction de défrichement
)
Art. L.363-3
Exemptions à l'interdiction de défrichement
Certains bois et jardins sont exemptés de l'interdiction de défrichement, comme les jeunes bois pendant leurs premières années ou les petits bois sous certaines conditions.
, l'intéressé est tenu d'obtenir une autorisation de défrichement.
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Autorisation préalable pour défricher avant un lotissement
Résumé. Avant de demander une autorisation pour un lotissement dans un terrain boisé, il faut obtenir une autorisation de défrichement, sauf exceptions.
Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé ne rentrant pas dans les exceptions prévues à l'article L. 363-3 (Exemptions à l'interdiction de défrichement)Art. L.363-3Exemptions à l'interdiction de défrichementCertains bois et jardins sont exemptés de l'interdiction de défrichement, comme les jeunes bois pendant leurs premières années ou les petits bois sous certaines conditions., l'intéressé est tenu d'obtenir une autorisation de défrichement.