En ce qui concerne le département de la Réunion, les dispositions des articles
R. 311-1
(
Procédure de demande d'autorisation de défrichement
)
Art. R.311-1
Procédure de demande d'autorisation de défrichement
Pour défricher un terrain, il faut envoyer une demande au préfet avec un dossier complet incluant des plans, des études d'impact et la destination du terrain.
à
R. 312-6
(
Affichage obligatoire pour l'autorisation de défrichement
)
Art. R.312-6
Affichage obligatoire pour l'autorisation de défrichement
L'autorisation de défrichement doit être affichée sur le terrain et à la mairie avant et pendant les travaux.
et
R. 313-1
(
Ordre de replantation après défrichement illégal
)
Art. R.313-1
Ordre de replantation après défrichement illégal
Si un propriétaire ne respecte pas les règles de défrichement, le préfet peut lui ordonner de replanter des arbres dans un délai donné, sinon l'administration le fera à ses frais.
à
R. 313-3
(
Sanction pour non-affichage d'autorisation de défrichement
)
Art. R.313-3
Sanction pour non-affichage d'autorisation de défrichement
Ne pas afficher correctement une autorisation de défrichement sur le terrain et à la mairie est puni d'une amende.
sont remplacées par les articles
R. 363-2
(
Interdiction de défrichement à La Réunion
)
Art. R.363-2
Interdiction de défrichement à La Réunion
À La Réunion, on ne peut pas défricher certains terrains protégés, et les demandes de dérogation sont refusées par le préfet.
à
R. 363-5
(
Procédure en cas de défrichement illicite
)
Art. R.363-5
Procédure en cas de défrichement illicite
Si on coupe des arbres illégalement, le préfet demande de replanter et peut faire planter à la place du propriétaire si celui-ci ne le fait pas.
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