Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Code forestier
Article R363-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012
En ce qui concerne le département de la Réunion, les dispositions des articles
R. 311-1
à
R. 312-6
et
R. 313-1
à
R. 313-3
sont remplacées par les articles
R. 363-2
à
R. 363-5
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