Code forestier

Article R363-1

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Article R363-1

En ce qui concerne le département de la Réunion, les dispositions des articles

R. 311-1

(

Procédure de demande d'autorisation de défrichement

)

Art. R.311-1

Procédure de demande d'autorisation de défrichement

Pour défricher un terrain, il faut envoyer une demande au préfet avec un dossier complet incluant des plans, des études d'impact et la destination du terrain.

à

R. 312-6

(

Affichage obligatoire pour l'autorisation de défrichement

)

Art. R.312-6

Affichage obligatoire pour l'autorisation de défrichement

L'autorisation de défrichement doit être affichée sur le terrain et à la mairie avant et pendant les travaux.

et

R. 313-1

(

Ordre de replantation après défrichement illégal

)

Art. R.313-1

Ordre de replantation après défrichement illégal

Si un propriétaire ne respecte pas les règles de défrichement, le préfet peut lui ordonner de replanter des arbres dans un délai donné, sinon l'administration le fera à ses frais.

à

R. 313-3

(

Sanction pour non-affichage d'autorisation de défrichement

)

Art. R.313-3

Sanction pour non-affichage d'autorisation de défrichement

Ne pas afficher correctement une autorisation de défrichement sur le terrain et à la mairie est puni d'une amende.

sont remplacées par les articles

R. 363-2

(

Interdiction de défrichement à La Réunion

)

Art. R.363-2

Interdiction de défrichement à La Réunion

À La Réunion, on ne peut pas défricher certains terrains protégés, et les demandes de dérogation sont refusées par le préfet.

à

R. 363-5

(

Procédure en cas de défrichement illicite

)

Art. R.363-5

Procédure en cas de défrichement illicite

Si on coupe des arbres illégalement, le préfet demande de replanter et peut faire planter à la place du propriétaire si celui-ci ne le fait pas.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des règles de défrichement à La Réunion

Résumé. À La Réunion, les règles sur le défrichement changent et sont remplacées par de nouvelles dispositions spécifiques.

En ce qui concerne le département de la Réunion, les dispositions des articles R. 311-1 (Procédure de demande d'autorisation de défrichement) à R. 312-6 (Affichage obligatoire pour l'autorisation de défrichement) et R. 313-1 (Ordre de replantation après défrichement illégal) à R. 313-3 (Sanction pour non-affichage d'autorisation de défrichement) sont remplacées par les articles R. 363-2 (Interdiction de défrichement à La Réunion) à R. 363-5 (Procédure en cas de défrichement illicite).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*363-1

Source : Légifrance