Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Sanction pour non-affichage d'autorisation de défrichement
Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 312-6 (Affichage obligatoire pour l'autorisation de défrichement), à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.