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Code forestier

Article R313-3

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Article R313-3

Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'

article R. 312-6

(

Affichage obligatoire pour l'autorisation de défrichement

)

Art. R.312-6

Affichage obligatoire pour l'autorisation de défrichement

L'autorisation de défrichement doit être affichée sur le terrain et à la mairie avant et pendant les travaux.

, à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-affichage d'autorisation de défrichement

Résumé. Ne pas afficher correctement une autorisation de défrichement sur le terrain et à la mairie est puni d'une amende.

Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 312-6 (Affichage obligatoire pour l'autorisation de défrichement), à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*313-3

Source : Légifrance