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Code forestier

Article L363-7

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Article L363-7

En cas d'infraction aux dispositions des articles

L. 363-2

(

Interdiction de défricher les forêts

)

Art. L.363-2

Interdiction de défricher les forêts

On ne peut pas couper les arbres dans les forêts, sauf si c'est vraiment nécessaire pour des raisons comme protéger la terre ou aider les gens.

et

L. 363-4

(

Conditions pour autoriser le défrichement des forêts

)

Art. L.363-4

Conditions pour autoriser le défrichement des forêts

On peut autoriser à couper des arbres dans les forêts, mais il faut parfois en replanter ailleurs ou protéger le sol.

, le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 3 750 euros au plus par hectare de bois défriché. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare en application de l'

article L. 363-21

(

Calcul des amendes forestières à La Réunion

)

Art. L.363-21

Calcul des amendes forestières à La Réunion

À La Réunion, toute petite partie de forêt est comptée comme un hectare entier pour calculer les amendes.

.

L'amende sera triplée en cas de défrichement de réserves boisées dont la conservation est imposée au propriétaire en application de l'

article L. 363-4

(

Conditions pour autoriser le défrichement des forêts

)

Art. L.363-4

Conditions pour autoriser le défrichement des forêts

On peut autoriser à couper des arbres dans les forêts, mais il faut parfois en replanter ailleurs ou protéger le sol.

.

Les lieux défrichés devront, en outre, être rétablis en nature de bois s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative ou par le tribunal, dans un délai qui ne peut excéder trois années.

Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit, il est pourvu à ses frais par l'Office national des forêts après autorisation de l'autorité administrative qui arrête le mémoire des travaux et le rend exécutoire.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables si, dix-huit mois après la mise en demeure, le tiers au moins de la superficie à reboiser n'est pas replanté.

Sont assimilées au délit de défrichement toute transformation de la destination forestière d'une parcelle ainsi que toute remise en cause de l'équilibre forestier.

En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de deux mois pourra en outre être prononcée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour défrichement illégal

Résumé. Défricher des bois sans autorisation peut coûter très cher et obliger à replanter, sinon c'est l'État qui s'en charge.

En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 363-2 (Interdiction de défricher les forêts) et L. 363-4 (Conditions pour autoriser le défrichement des forêts), le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 3 750 euros au plus par hectare de bois défriché. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare en application de l'article L. 363-21 (Calcul des amendes forestières à La Réunion).

L'amende sera triplée en cas de défrichement de réserves boisées dont la conservation est imposée au propriétaire en application de l'article L. 363-4 (Conditions pour autoriser le défrichement des forêts).

Les lieux défrichés devront, en outre, être rétablis en nature de bois s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative ou par le tribunal, dans un délai qui ne peut excéder trois années.

Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit, il est pourvu à ses frais par l'Office national des forêts après autorisation de l'autorité administrative qui arrête le mémoire des travaux et le rend exécutoire.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables si, dix-huit mois après la mise en demeure, le tiers au moins de la superficie à reboiser n'est pas replanté.

Sont assimilées au délit de défrichement toute transformation de la destination forestière d'une parcelle ainsi que toute remise en cause de l'équilibre forestier.

En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de deux mois pourra en outre être prononcée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La sanction pécuniaire pour défrichement illégal passe de 25 000 F à 3 750 euros par hectare, avec des règles inchangées pour le calcul des fractions d'hectare et les majorations en cas de récidive ou de défrichement dans des réserves boisées.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les amendes pour défrichement illégal ont été augmentées, passant d'un minimum de 1800 F à un minimum de 25000 F par hectare, tandis que la durée maximale d'emprisonnement en cas de récidive a été réduite.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance