Code forestier

Article R363-5

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Article R363-5

Sans préjudice des sanctions prévues par l'

article L. 363-7

(

Sanctions pour défrichement illégal

)

Art. L.363-7

Sanctions pour défrichement illégal

Défricher des bois sans autorisation peut coûter très cher et obliger à replanter, sinon c'est l'État qui s'en charge.

, s'il y a eu défrichement illicite, le préfet met les intéressés en demeure de remettre en nature de bois les surfaces indûment défrichées et fixe le délai imparti. Si, dans ce délai, il n'a pas été donné suite à la mise en demeure du préfet, celui-ci, en application de l'

article L. 363-7

(

Sanctions pour défrichement illégal

)

Art. L.363-7

Sanctions pour défrichement illégal

Défricher des bois sans autorisation peut coûter très cher et obliger à replanter, sinon c'est l'État qui s'en charge.

, autorise l'Office national des forêts à procéder à l'exécution d'office, arrête le mémoire des travaux et le rend exécutoire.

La même procédure d'exécution d'office est applicable lorsque la remise en état de bois a été ordonnée par un tribunal et non suivie d'effet suffisant dans les délais requis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de défrichement illicite

Résumé. Si on coupe des arbres illégalement, le préfet demande de replanter et peut faire planter à la place du propriétaire si celui-ci ne le fait pas.

Sans préjudice des sanctions prévues par l'article L. 363-7 (Sanctions pour défrichement illégal), s'il y a eu défrichement illicite, le préfet met les intéressés en demeure de remettre en nature de bois les surfaces indûment défrichées et fixe le délai imparti. Si, dans ce délai, il n'a pas été donné suite à la mise en demeure du préfet, celui-ci, en application de l'article L. 363-7 (Sanctions pour défrichement illégal), autorise l'Office national des forêts à procéder à l'exécution d'office, arrête le mémoire des travaux et le rend exécutoire.

La même procédure d'exécution d'office est applicable lorsque la remise en état de bois a été ordonnée par un tribunal et non suivie d'effet suffisant dans les délais requis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*363-5

Source : Légifrance