Code forestier

Sous-section 3 : Travaux de prévention des incendies

Abrogée1 juillet 2012
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Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Pour l'application de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt), il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cette opération est conduite de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du cahier des charges mentionné au I de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt) ou du cahier des charges mentionné à l'article R. 321-35.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Brûlage dirigé : une technique de prévention des incendies

Résumé. Le brûlage dirigé est une technique contrôlée pour détruire les végétaux morts et favoriser la prévention des incendies de forêt, sous conditions de sécurité.

Pour l'application de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt), il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cette opération est conduite de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du cahier des charges mentionné au I de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt) ou du cahier des charges mentionné à l'article R. 321-35 (Règles pour les brûlages dirigés et incinérations).

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Pour l'application du II de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt), il est entendu par incinération la destruction par le feu, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains, des rémanents de coupe, branchages et bois morts dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cette opération est réalisée de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du cahier des charges mentionné à l'article R.* 321-35.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incinération contrôlée pour la prévention des incendies de forêt

Résumé. L'incinération contrôlée des déchets végétaux en forêt est autorisée pour prévenir les incendies, sous conditions de sécurité et avec accord des propriétaires.

Pour l'application du II de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt), il est entendu par incinération la destruction par le feu, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains, des rémanents de coupe, branchages et bois morts dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cette opération est réalisée de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du cahier des charges mentionné à l'article R. 321-35 (Règles pour les brûlages dirigés et incinérations).

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Les brûlages dirigés et les incinérations mentionnés au II de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt) sont mis en oeuvre sous réserve du respect d'un cahier des charges propre à chacune de ces opérations, arrêté par le préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les brûlages dirigés et incinérations

Résumé. Les brûlages dirigés et les incinérations pour prévenir les incendies de forêt doivent suivre des règles strictes fixées par le préfet.

Les brûlages dirigés et les incinérations mentionnés au II de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt) sont mis en oeuvre sous réserve du respect d'un cahier des charges propre à chacune de ces opérations, arrêté par le préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Les zones mentionnées au II de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt) comprennent, à l'exclusion des périmètres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-11 (Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés) :

a) Les bois classés en application de l'article L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies) ;

b) Les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies) ;

c) Les zones situées à moins de deux cents mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies) ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies).

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zones concernées par la prévention des incendies de forêt

Résumé. L'article précise les zones où des mesures de prévention contre les incendies de forêt s'appliquent, notamment les bois classés et les zones proches des forêts.

Les zones mentionnées au II de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt) comprennent, à l'exclusion des périmètres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-11 (Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés) :

a) Les bois classés en application de l'article L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies) ;

b) Les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies) ;

c) Les zones situées à moins de deux cents mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies) ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies).

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des mandataires dans la prévention des incendies

Résumé. Les mandataires responsables des travaux de prévention des incendies doivent s'assurer que les personnes impliquées sont formées et suivre les règles établies.

Lorsque les travaux de prévention des incendies mentionnés au II de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt) sont confiés à des mandataires, ceux-ci sont responsables de la sécurité et de la salubrité des opérations qui leur sont confiées. Ils s'assurent que la personne responsable des travaux a participé à une formation au brûlage dirigé organisée par un établissement figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre chargé des forêts et le ministre de l'intérieur.

Les travaux de prévention des incendies mentionnés au II de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt) qui concernent le domaine forestier de l'Etat sont exécutés par l'Office national des forêts conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 (Rôle de l'Office national des forêts).

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Lorsque les travaux de prévention des incendies mentionnés au II de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt) sont confiés à des mandataires, ceux-ci sont responsables de la sécurité et de la salubrité des opérations qui leur sont confiées. Ils s'assurent que la personne responsable des travaux a participé à une formation au brûlage dirigé organisée par un établissement figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre chargé des forêts et le ministre de l'intérieur.

Les travaux de prévention des incendies mentionnés au II de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt) qui concernent le domaine forestier de l'Etat sont exécutés par l'Office national des forêts conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 (Rôle de l'Office national des forêts).

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord préalable pour les travaux de prévention des incendies

Résumé. L'État et les collectivités doivent obtenir l'accord des propriétaires avant de faire des travaux pour prévenir les incendies de forêt.

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires ainsi que les associations syndicales autorisées, qui projettent d'effectuer les travaux de prévention des incendies de forêt mentionnés au II de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt), recueillent préalablement l'accord des propriétaires des terrains concernés ou de leurs ayants droit.

A cet effet, ils leur adressent une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mentionnant un délai de réponse d'un mois. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé acquis.

Lorsque les propriétaires ou leurs ayants droit ne sont pas identifiés, un affichage en mairie est effectué pendant une durée d'un mois.

Les propriétaires ou leurs ayants droit ou les occupants des fonds concernés sont informés de la date de réalisation des opérations prévues sur leur terrain, par affichage en mairie au moins un mois avant cette date.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires ainsi que les associations syndicales autorisées, qui projettent d'effectuer les travaux de prévention des incendies de forêt mentionnés au II de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt), recueillent préalablement l'accord des propriétaires des terrains concernés ou de leurs ayants droit.

A cet effet, ils leur adressent une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mentionnant un délai de réponse d'un mois. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé acquis.

Lorsque les propriétaires ou leurs ayants droit ne sont pas identifiés, un affichage en mairie est effectué pendant une durée d'un mois.

Les propriétaires ou leurs ayants droit ou les occupants des fonds concernés sont informés de la date de réalisation des opérations prévues sur leur terrain, par affichage en mairie au moins un mois avant cette date.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au samedi 30 juin 2012

Sous-section 3 : Travaux de prévention des incendies
Article R*321-33
Article R321-33
Article R*321-34
Article R321-34
Article R*321-35
Article R321-35
Article R*321-36
Article R321-36
Article R321-37
Article R*321-37
Article R321-38
Article R*321-38