Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Brûlage dirigé : une technique de prévention des incendies
Pour l'application de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt), il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cette opération est conduite de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du cahier des charges mentionné au I de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt) ou du cahier des charges mentionné à l'article R. 321-35 (Règles pour les brûlages dirigés et incinérations).