Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Règles pour les brûlages dirigés et incinérations
Les brûlages dirigés et les incinérations mentionnés au II de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt) sont mis en oeuvre sous réserve du respect d'un cahier des charges propre à chacune de ces opérations, arrêté par le préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.