Code forestier

Article R321-35

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Article R321-35

Les brûlages dirigés et les incinérations mentionnés au II de l'

article L. 321-12

(

Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt

)

Art. L.321-12

Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt

Les collectivités territoriales peuvent utiliser le feu pour prévenir les incendies de forêt, sous certaines conditions et après information des propriétaires.

sont mis en oeuvre sous réserve du respect d'un cahier des charges propre à chacune de ces opérations, arrêté par le préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les brûlages dirigés et incinérations

Résumé. Les brûlages dirigés et les incinérations pour prévenir les incendies de forêt doivent suivre des règles strictes fixées par le préfet.

Les brûlages dirigés et les incinérations mentionnés au II de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt) sont mis en oeuvre sous réserve du respect d'un cahier des charges propre à chacune de ces opérations, arrêté par le préfet après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*321-35

Source : Légifrance