Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Responsabilités des mandataires dans la prévention des incendies
Lorsque les travaux de prévention des incendies mentionnés au II de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt) sont confiés à des mandataires, ceux-ci sont responsables de la sécurité et de la salubrité des opérations qui leur sont confiées. Ils s'assurent que la personne responsable des travaux a participé à une formation au brûlage dirigé organisée par un établissement figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre chargé des forêts et le ministre de l'intérieur.
Les travaux de prévention des incendies mentionnés au II de l'article L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt) qui concernent le domaine forestier de l'Etat sont exécutés par l'Office national des forêts conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 (Rôle de l'Office national des forêts).