Code forestier

Sous-section 2 : Déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement et d'équipement

Abrogée1 juillet 2012
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Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies) sont effectuées conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à celles des articles R. 321-21 du présent code.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêtes préalables aux travaux de protection des forêts

Résumé. Des enquêtes sont menées avant de déclarer des travaux utiles pour protéger les forêts contre les incendies.

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies) sont effectuées conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à celles des articles R. 321-16 (Plan de protection des forêts contre les incendies) à R. 321-21 (Consultation des commissions pour un plan de protection des forêts) du présent code.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des forêts contre les incendies

Résumé. L'article explique comment protéger les forêts contre les incendies en suivant des règles strictes et en faisant des études d'impact.

Pour l'application de l'article R. 11-3-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

- la notice explicative expose notamment la configuration des lieux, leurs caractéristiques écologiques, les risques particuliers d'incendie, ainsi que les risques de dégradation des sols et des peuplements forestiers, les dommages susceptibles d'être entraînés par les feux de forêts et la gravité de leurs conséquences pour la sécurité publique, les conditions dans lesquelles les travaux de défense de la forêt contre l'incendie prévus dans le périmètre satisfont aux préoccupations d'environnement définies à l'article 1er du décret du 12 octobre 1977 ;

- le plan de situation fixe les limites du périmètre et indique les sections cadastrales ou parties de sections comprises à l'intérieur de celui-ci.

Lorsque la mise en valeur agricole et pastorale paraît possible et opportune, le plan de situation délimite les zones appelées à en faire l'objet et la notice précise les raisons qui justifient ce choix.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Pour l'application de l'article R. 11-3-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

- la notice explicative expose notamment la configuration des lieux, leurs caractéristiques écologiques, les risques particuliers d'incendie, ainsi que les risques de dégradation des sols et des peuplements forestiers, les dommages susceptibles d'être entraînés par les feux de forêts et la gravité de leurs conséquences pour la sécurité publique, les conditions dans lesquelles les travaux de défense de la forêt contre l'incendie prévus dans le périmètre satisfont aux préoccupations d'environnement définies à l'article 1er du décret du 12 octobre 1977 ;

- le plan de situation fixe les limites du périmètre et indique les sections cadastrales ou parties de sections comprises à l'intérieur de celui-ci.

Lorsque la mise en valeur agricole et pastorale paraît possible et opportune, le plan de situation délimite les zones appelées à en faire l'objet et la notice précise les raisons qui justifient ce choix.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 juin 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier prévu à l'article R. 11-3 I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil général, aux maires des communes intéressées, à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et au centre régional de la propriété forestière compétent.

Le conseil général ou, s'il y a lieu, dans l'intervalle des sessions, la commission départementale, les conseils municipaux, la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière font connaître dans un délai de trois mois leurs observations sur le dossier qui leur a été communiqué.

En outre, lorsque le projet de périmètre comprend des terrains relevant du régime forestier, l'Office national des forêts est consulté dans les conditions et délais prévus aux alinéas 1 et 2 du présent article.

En vigueur du 2 mai 2002 au 21 juin 2003, puis du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012

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Consultation préalable à l'expropriation

Résumé. Avant de commencer une enquête pour exproprier des terres, le préfet partage les plans avec les autorités locales et des experts pour recueillir leurs avis.

Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier prévu à l'article R. 11-3 I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil général, aux maires des communes intéressées, à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et au centre régional de la propriété forestière compétent.

Le conseil général ou, s'il y a lieu, dans l'intervalle des sessions, la commission départementale, les conseils municipaux, la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et le conseil d'administration du centre régional de la propriété forestière font connaître dans un délai de trois mois leurs observations sur le dossier qui leur a été communiqué.

En outre, lorsque le projet de périmètre comprend des terrains relevant du régime forestier, l'Office national des forêts est consulté dans les conditions et délais prévus aux alinéas 1 et 2 du présent article.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Possibilité pour les propriétaires d'exécuter des travaux publics

Résumé. Les propriétaires sont informés à l'avance qu'ils peuvent réaliser eux-mêmes les travaux prévus par une collectivité publique, sous certaines conditions.

Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Notification des propriétaires dans une procédure d'expropriation) qu'ils ont la possibilité d'exécuter les travaux conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 321-8 (Participation des propriétaires aux travaux de prévention des incendies). Ils peuvent, pendant ce délai, se concerter avec la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique en vue de la mise au point du projet de convention relatif à ces travaux. A cet effet, la notification individuelle prévue à l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Notification des propriétaires dans une procédure d'expropriation) est accompagnée d'un projet de convention proposé à l'approbation du propriétaire, en vue de l'exécution éventuelle des travaux par celui-ci.

Les propriétaires doivent, lors de l'enquête parcellaire, faire connaître s'ils acceptent d'effectuer les travaux conformément au projet de convention.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Notification des propriétaires dans une procédure d'expropriation) qu'ils ont la possibilité d'exécuter les travaux conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 321-8 (Participation des propriétaires aux travaux de prévention des incendies). Ils peuvent, pendant ce délai, se concerter avec la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique en vue de la mise au point du projet de convention relatif à ces travaux. A cet effet, la notification individuelle prévue à l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Notification des propriétaires dans une procédure d'expropriation) est accompagnée d'un projet de convention proposé à l'approbation du propriétaire, en vue de l'exécution éventuelle des travaux par celui-ci.

Les propriétaires doivent, lors de l'enquête parcellaire, faire connaître s'ils acceptent d'effectuer les travaux conformément au projet de convention.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur est offerte par l'article L. 321-8 (Participation des propriétaires aux travaux de prévention des incendies) ou lorsque après mise en demeure ils n'exécutent pas les travaux de premier établissement ou les travaux d'entretien dans les conditions fixées par la convention passée en application dudit article, il est pourvu aux travaux par la collectivité mentionnée à l'article L. 321-7 (Financement des travaux de prévention des incendies).

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Travaux d'aménagement et d'entretien par la collectivité publique

Résumé. Si les propriétaires ne font pas les travaux nécessaires ou ne répondent pas à une mise en demeure, la collectivité publique s'en charge.

Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur est offerte par l'article L. 321-8 (Participation des propriétaires aux travaux de prévention des incendies) ou lorsque après mise en demeure ils n'exécutent pas les travaux de premier établissement ou les travaux d'entretien dans les conditions fixées par la convention passée en application dudit article, il est pourvu aux travaux par la collectivité mentionnée à l'article L. 321-7 (Financement des travaux de prévention des incendies).

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Pour l'application de l'article L. 21-1 (5°) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles peuvent être cédés de gré à gré aux personnes ci-dessous désignées selon l'ordre de préférence suivant :

1° Propriétaires expropriés ou ayant cédé leurs terrains à l'amiable, ainsi que leurs descendants, en ce qui concerne leurs anciennes parcelles ;

2° Département de la situation des biens ;

3° Commune de la situation des biens ;

4° Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en ce qui concerne les immeubles destinés à être mis en culture ou société d'économie mixte d'aménagement pour les terrains affectés à l'habitation.

Lorsque le produit des cessions et soultes est attribué à l'Etat en application de l'article L. 321-10 (Utilisation des fonds issus d'expropriations pour des projets publics), les crédits correspondants sont mis à la disposition du ministre chargé des forêts.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'immeubles expropriés et utilisation des fonds

Résumé. Les immeubles expropriés peuvent être vendus à certaines personnes dans un ordre précis, et l'argent obtenu sert à financer des projets d'intérêt public.

Pour l'application de l'article L. 21-1 (5°) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles peuvent être cédés de gré à gré aux personnes ci-dessous désignées selon l'ordre de préférence suivant :

1° Propriétaires expropriés ou ayant cédé leurs terrains à l'amiable, ainsi que leurs descendants, en ce qui concerne leurs anciennes parcelles ;

2° Département de la situation des biens ;

3° Commune de la situation des biens ;

4° Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en ce qui concerne les immeubles destinés à être mis en culture ou société d'économie mixte d'aménagement pour les terrains affectés à l'habitation.

Lorsque le produit des cessions et soultes est attribué à l'Etat en application de l'article L. 321-10 (Utilisation des fonds issus d'expropriations pour des projets publics), les crédits correspondants sont mis à la disposition du ministre chargé des forêts.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 mai 2002 · Transféré le 14 juillet 2006

Le commissaire de la République prend les mesures prévues par l'article L. 321-11 (Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés).

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures du commissaire de la République pour l'aménagement des zones

Résumé. Le commissaire de la République peut prendre des mesures pour faire réaliser des travaux d'aménagement dans des zones déclarées d'utilité publique.

Le commissaire de la République prend les mesures prévues par l'article L. 321-11 (Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés).

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au samedi 30 juin 2012

Sous-section 2 : Déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement et d'équipement
Article R*321-26
Article R321-26
Article R321-27
Article R*321-27
Article R*321-28
Article R321-28
Article R321-29
Article R*321-29
Article R*321-30
Article R321-30
Article R*321-31
Article R321-31
Article R*321-32
Article R321-32