Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Mesures du commissaire de la République pour l'aménagement des zones
Le commissaire de la République prend les mesures prévues par l'article L. 321-11 (Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés).