Code forestier

Article R321-32

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Article R321-32

Le commissaire de la République prend les mesures prévues par l'

article L. 321-11

(

Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés

)

Art. L.321-11

Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés

L'État peut obliger les propriétaires à valoriser leurs terres boisées pour l'agriculture ou le pâturage dans certaines zones, avec des dérogations possibles.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures du commissaire de la République pour l'aménagement des zones

Résumé. Le commissaire de la République peut prendre des mesures pour faire réaliser des travaux d'aménagement dans des zones déclarées d'utilité publique.

Le commissaire de la République prend les mesures prévues par l'article L. 321-11 (Obligation de mise en valeur agricole ou pastorale des terrains boisés).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*321-32

Source : Légifrance