Code forestier

Article R321-29

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Article R321-29

Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'

article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

(

Notification des propriétaires dans une procédure d'expropriation

)

Art. **R11-22

Notification des propriétaires dans une procédure d'expropriation

L'expropriant doit informer les propriétaires concernés par courrier recommandé ou via la mairie si leur adresse est inconnue.

qu'ils ont la possibilité d'exécuter les travaux conformément aux dispositions du premier alinéa de l'

article L. 321-8

(

Participation des propriétaires aux travaux de prévention des incendies

)

Art. L.321-8

Participation des propriétaires aux travaux de prévention des incendies

Les propriétaires peuvent réaliser eux-mêmes les travaux de prévention des incendies de forêt et en assurer l'entretien, sous certaines conditions.

. Ils peuvent, pendant ce délai, se concerter avec la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique en vue de la mise au point du projet de convention relatif à ces travaux. A cet effet, la notification individuelle prévue à l'

article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

(

Notification des propriétaires dans une procédure d'expropriation

)

Art. **R11-22

Notification des propriétaires dans une procédure d'expropriation

L'expropriant doit informer les propriétaires concernés par courrier recommandé ou via la mairie si leur adresse est inconnue.

est accompagnée d'un projet de convention proposé à l'approbation du propriétaire, en vue de l'exécution éventuelle des travaux par celui-ci.

Les propriétaires doivent, lors de l'enquête parcellaire, faire connaître s'ils acceptent d'effectuer les travaux conformément au projet de convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Possibilité pour les propriétaires d'exécuter des travaux publics

Résumé. Les propriétaires sont informés à l'avance qu'ils peuvent réaliser eux-mêmes les travaux prévus par une collectivité publique, sous certaines conditions.

Trois mois au moins avant l'ouverture de l'enquête parcellaire, les propriétaires sont informés dans les formes prévues par l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Notification des propriétaires dans une procédure d'expropriation) qu'ils ont la possibilité d'exécuter les travaux conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 321-8 (Participation des propriétaires aux travaux de prévention des incendies). Ils peuvent, pendant ce délai, se concerter avec la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique en vue de la mise au point du projet de convention relatif à ces travaux. A cet effet, la notification individuelle prévue à l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Notification des propriétaires dans une procédure d'expropriation) est accompagnée d'un projet de convention proposé à l'approbation du propriétaire, en vue de l'exécution éventuelle des travaux par celui-ci.

Les propriétaires doivent, lors de l'enquête parcellaire, faire connaître s'ils acceptent d'effectuer les travaux conformément au projet de convention.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*321-29

Source : Légifrance