Code forestier

Article L321-10

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Article L321-10

Le produit des cessions mentionnées à l'article L. 21-1 (5°) du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

ainsi que les soultes en argent attribuées à la collectivité publique dans les échanges immobiliers intéressant les périmètres sont employés par l'Etat sous forme de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, en vue d'achat de terrains ou d'exécution de travaux dans lesdits périmètres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des fonds issus d'expropriations pour des projets publics

Résumé. L'argent obtenu de la vente ou de l'échange d'immeubles expropriés est utilisé par l'État pour financer des projets d'intérêt public, comme l'achat de terrains ou la réalisation de travaux.

Le produit des cessions mentionnées à l'article L. 21-1 (5°) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que les soultes en argent attribuées à la collectivité publique dans les échanges immobiliers intéressant les périmètres sont employés par l'Etat sous forme de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, en vue d'achat de terrains ou d'exécution de travaux dans lesdits périmètres.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le bénéficiaire des fonds issus des cessions et échanges immobiliers passe de l'État à la collectivité publique.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance