Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Enquêtes préalables aux travaux de protection des forêts
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies) sont effectuées conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à celles des articles R. 321-16 (Plan de protection des forêts contre les incendies) à R. 321-21 (Consultation des commissions pour un plan de protection des forêts) du présent code.