Code forestier

Article R321-26

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Article R321-26

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'

article L. 321-6

(

Protection des forêts contre les incendies

)

Art. L.321-6

Protection des forêts contre les incendies

L'article explique comment protéger les forêts contre les incendies dans certaines régions de France, en déclarant certains travaux d'utilité publique.

sont effectuées conformément aux dispositions du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

et à celles des articles

R. 321-16

(

Plan de protection des forêts contre les incendies

)

Art. R.321-16

Plan de protection des forêts contre les incendies

Un plan est créé pour protéger les forêts des incendies, en tenant compte des règles d'aménagement de l'espace.

à

R. 321-21

(

Consultation des commissions pour un plan de protection des forêts

)

Art. R.321-21

Consultation des commissions pour un plan de protection des forêts

Un projet de plan pour protéger les forêts contre les incendies doit être soumis à une commission pour avis, qui a deux mois pour répondre.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquêtes préalables aux travaux de protection des forêts

Résumé. Des enquêtes sont menées avant de déclarer des travaux utiles pour protéger les forêts contre les incendies.

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies) sont effectuées conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à celles des articles R. 321-16 (Plan de protection des forêts contre les incendies) à R. 321-21 (Consultation des commissions pour un plan de protection des forêts) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*321-26

Source : Légifrance