Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Travaux d'aménagement et d'entretien par la collectivité publique
Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur est offerte par l'article L. 321-8 (Participation des propriétaires aux travaux de prévention des incendies) ou lorsque après mise en demeure ils n'exécutent pas les travaux de premier établissement ou les travaux d'entretien dans les conditions fixées par la convention passée en application dudit article, il est pourvu aux travaux par la collectivité mentionnée à l'article L. 321-7 (Financement des travaux de prévention des incendies).