Code forestier

Article R321-30

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Article R321-30

Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur est offerte par l'

article L. 321-8

(

Participation des propriétaires aux travaux de prévention des incendies

)

Art. L.321-8

Participation des propriétaires aux travaux de prévention des incendies

Les propriétaires peuvent réaliser eux-mêmes les travaux de prévention des incendies de forêt et en assurer l'entretien, sous certaines conditions.

ou lorsque après mise en demeure ils n'exécutent pas les travaux de premier établissement ou les travaux d'entretien dans les conditions fixées par la convention passée en application dudit article, il est pourvu aux travaux par la collectivité mentionnée à l'

article L. 321-7

(

Financement des travaux de prévention des incendies

)

Art. L.321-7

Financement des travaux de prévention des incendies

Les travaux pour prévenir les incendies de forêt sont payés par l'État, mais certaines personnes peuvent aider à payer si elles en bénéficient.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travaux d'aménagement et d'entretien par la collectivité publique

Résumé. Si les propriétaires ne font pas les travaux nécessaires ou ne répondent pas à une mise en demeure, la collectivité publique s'en charge.

Lorsque les propriétaires n'usent pas de la faculté qui leur est offerte par l'article L. 321-8 (Participation des propriétaires aux travaux de prévention des incendies) ou lorsque après mise en demeure ils n'exécutent pas les travaux de premier établissement ou les travaux d'entretien dans les conditions fixées par la convention passée en application dudit article, il est pourvu aux travaux par la collectivité mentionnée à l'article L. 321-7 (Financement des travaux de prévention des incendies).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*321-30

Source : Légifrance