Code forestier

Article L321-7

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Article L321-7

Les travaux mentionnés à l'article précédent sont réalisés, et l'entretien assuré à ses frais, par la personne publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique.

Cette personne publique peut toutefois, dans les conditions prévues aux articles 175 et suivants du code rural (1), faire participer aux dépenses relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement visés à l'article précédent, à l'exclusion des travaux de mise en culture, les personnes qui ont rendu ces travaux et aménagements nécessaires ou y trouvent un intérêt. Il peut en être de même pour les dépenses relatives aux travaux d'entretien des aménagements précités et aux travaux d'entretien nécessités par la protection contre les incendies de forêt sur les terrains constituant les coupures visées à l'article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des travaux de prévention des incendies

Résumé. Les travaux pour prévenir les incendies de forêt sont payés par l'État, mais certaines personnes peuvent aider à payer si elles en bénéficient.

Les travaux mentionnés à l'article précédent sont réalisés, et l'entretien assuré à ses frais, par la personne publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique.

Cette personne publique peut toutefois, dans les conditions prévues aux articles 175 et suivants du code rural (1), faire participer aux dépenses relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement visés à l'article précédent, à l'exclusion des travaux de mise en culture, les personnes qui ont rendu ces travaux et aménagements nécessaires ou y trouvent un intérêt. Il peut en être de même pour les dépenses relatives aux travaux d'entretien des aménagements précités et aux travaux d'entretien nécessités par la protection contre les incendies de forêt sur les terrains constituant les coupures visées à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 juillet 1992 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte modifie les responsabilités des travaux et de l'entretien, en remplaçant 'collectivité' par 'personne publique', et ajoute des dispositions permettant à cette personne publique de faire participer d'autres parties aux dépenses.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au lundi 6 juillet 1992

En résumé. Les travaux sont désormais réalisés et entretenus par la collectivité publique à l'origine de la déclaration d'utilité publique, sans possibilité pour les propriétaires des terrains de les exécuter.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance