Code forestier

Article R321-31

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Article R321-31

Pour l'application de l'article L. 21-1 (5°) du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

, les immeubles peuvent être cédés de gré à gré aux personnes ci-dessous désignées selon l'ordre de préférence suivant :

1° Propriétaires expropriés ou ayant cédé leurs terrains à l'amiable, ainsi que leurs descendants, en ce qui concerne leurs anciennes parcelles ;

2° Département de la situation des biens ;

3° Commune de la situation des biens ;

4° Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en ce qui concerne les immeubles destinés à être mis en culture ou société d'économie mixte d'aménagement pour les terrains affectés à l'habitation.

Lorsque le produit des cessions et soultes est attribué à l'Etat en application de l'

article L. 321-10

(

Utilisation des fonds issus d'expropriations pour des projets publics

)

Art. L.321-10

Utilisation des fonds issus d'expropriations pour des projets publics

L'argent obtenu de la vente ou de l'échange d'immeubles expropriés est utilisé par l'État pour financer des projets d'intérêt public, comme l'achat de terrains ou la réalisation de travaux.

, les crédits correspondants sont mis à la disposition du ministre chargé des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'immeubles expropriés et utilisation des fonds

Résumé. Les immeubles expropriés peuvent être vendus à certaines personnes dans un ordre précis, et l'argent obtenu sert à financer des projets d'intérêt public.

Pour l'application de l'article L. 21-1 (5°) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles peuvent être cédés de gré à gré aux personnes ci-dessous désignées selon l'ordre de préférence suivant :

1° Propriétaires expropriés ou ayant cédé leurs terrains à l'amiable, ainsi que leurs descendants, en ce qui concerne leurs anciennes parcelles ;

2° Département de la situation des biens ;

3° Commune de la situation des biens ;

4° Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en ce qui concerne les immeubles destinés à être mis en culture ou société d'économie mixte d'aménagement pour les terrains affectés à l'habitation.

Lorsque le produit des cessions et soultes est attribué à l'Etat en application de l'article L. 321-10 (Utilisation des fonds issus d'expropriations pour des projets publics), les crédits correspondants sont mis à la disposition du ministre chargé des forêts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*321-31

Source : Légifrance